Justice des mineurs en France

Prise en charge éducative des mineurs délinquants Groupement d’associations et d’entreprises, le Groupe SOS intervient dans les secteurs du sanitaire, social et médico-social, de l’éducation, de l’insertion, de la presse, du commerce équitable et du développement durable. Sans but lucratif, il s’est construit sur des valeurs de solidarité et de laïcité qui guident l’ensemble de nos actions. Dans la logique de l’entrepreneuriat social, il met son professionnalisme et sa capacité d’innovation au

juvénile en France Laurent MUCCHIELLI * Contrairement à ce que l’on pourrait croire à l’écoute d’un débat médiatico-politique très prolixe sur le sujet, décrire l’évolution de la délinquance juvénile est une entreprise intellectuelle et scientifique difficile. Il est en effet quasiment impossible de séparer l’évolution des comportements délinquants de celle de leur incrimination juridique et de leur poursuite effective par les multiples agences de contrôle social : la police et la justice, certes

de la délinquance juvénile : "Principes directeurs de Riyad" (1990) 5. Les règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs: "Règles de Beijing" (1985) 6. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990) (Règles de la Havane) Mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement (r.18) Admission, immatriculation, transfèrement et transfert (r.21- r.25) Classement et

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question

sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le

Selon vous la justice telle qu'elle est pratiquée en France vous semble-t-elle trop sévère ou trop laxiste? L'idée de justice est universelle, mais elle est tantôt rapportée à l'ordre hiérarchique (donc à l'inégalité), tantôt à l'égalité. Les sociétés démocratiques modernes ont privilégié la seconde conception. En France, avant 1789, l'administration de la justice relevait du chancelier de France, parfois remplacé par un garde des Sceaux, puis elle a été confié à un ministre de la Justice. La Révolution

un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est pour les protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition entre une religion est un droit, c’est le droit qui domine ; par exemple le mariage entre deux personnes de même sexe. Cela provoque une contradiction entre les personnes, ceux qui pensent d’une manière religieuse

quotas et les étrangers en situation irrégulière. C’est la première fois qu’est formulée l’idée d’un contrôle local des flux d’immigration. D. La crise de 1929 et les incriminations économiques Au lendemain de la Première Guerre mondiale, la France veut lutter contre l’inflation (perte de la valeur d’une monnaie) en surveillant les prix (création en 1920 de la « Commission centrale d’études relatives au coût de la vie) et, avec la crise de 1929, à soutenir les secteurs les plus touchés contre

Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées. 12 . Le tribunal d'instance Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement. Ses compétences Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé

majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). Naissance de la notion de délinquance juvénile En 1791, le Code criminel est promulgué ; une justice des mineurs instituant un régime différent de pénalité en fonction