Justice Déléguée Et Justice Retenue Sous La Monarchie

droit applicable aux personnes prives) a l’administration. Ces prérogatives se justifiant par les buts d’intérêt général que poursuit l’administration. Par exemple : L’administration entend construire une route ; elle a la possibilité d’exproprier, sous condition d’indemnisation, le propriétaire prive du terrain nécessaire. Depuis quelques décennies, il est admis que les prérogatives jouent aussi dans un sens favorable aux usagers et citoyens. Ainsi l’administration est soumise au principe d’égalité :

Le Conseil du roi sous Louis XIV Introduction : A partir de la fin du M-A, le gouvernement royal devient un ensemble complexe d'organes dont le personnel augmente peu à peu. Jusqu'au gouvernement personnel de Louis XIV surtout, les modifications successives de cette organisation sont d'autant plus difficiles à suivre qu'elles obeissent à un mouvement empirique, et coutumier pour une gde part. Les principes traditionnels, quant à l'autorité royale, sont fermement maintenu et la tendance générale

souveraineté législative. Le pouvoir législatif constitue la première marque de la souveraineté royale, comme disait le juriste Loisel « qui veut le roi, veut la loi ». C’est à partir du XIIème siècle que la royauté reconquiert cette prérogative sous forme d’ordonnances (établissements). « … chascun barons est souverains en sa baronie. », auparavant le roi ne pouvait légiférer hors du domaine royal sans l’assentiment des grands seigneurs : « le roi ne peut mettre banc en la Terre d’un baron sans

cette couronne, l’inaliénabilité du domaine royal qui sont sans doute au plan juridique de véritables victoires sur les épreuves de la guerre de cent ans. Une justice royale relativement développée, justice exercée au nom du roi qui a affirmé sa suprématie sur les justices concurrentes (justice seigneuriale et ecclésiastique). Cette justice royale s’incarne dans un ensemble d’institutions qui sont au service du roi et qui n’ont cessé de se développé au moyen âge. La période qui va du XVIe au XVIIIe

c. la question du domaine privé du roi Lorsque le roi accède au trône, tous les biens entrent dans le domaine public. Le domaine du roi a fini par être annexé par l’Edit de 1607, un roi qui apporterait son patrimoine sous forme de dote. d. l’inaliénabilité de la couronne du point de vue international En 1525, le traité de Madrid comportait une disposition selon laquelle la France le cédait

L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement

construit en France vers le 16ème siècle et le règne le plus important est alors celui de Louis XIV entre 1661 et 1715. L’absolutisme se développe, la justice s’organise en partie et le droit évolue. On parle alors de monarchie administrative plus que de monarchie absolue. Section 1 : Une monarchie absolue Le terme de monarchie absolue n’est pas utilisé sous l’ancien régime. Ce sont les révolutionnaires, voulant condamner ce régime, qui l’utilisent pour la première fois. C’est alors un jugement de valeur

service du pouvoir exécutif, elle met en œuvre les fonctions de l'Etat, assurer l'application des décisions du pouvoir politique. Elle traduit les décisions du gouvernement. Qu'est ce que le gouvernement ? Terme qui apparaît pour la 1ère fois sous la révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les loi. Mais en 1793 la France est en guerre contre l'Europe, il faut alors développer une politique étrangère, extérieur et à ce moment là né l'idée d'une fonction gouvernementale

réglementations communautaires : - les codifications nationales - les réglementations communautaires L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume

fondamentales. B. Les lois fondamentales Le pouvoir royal doit respecter certaines règles de nature constitutionnelle et juridique. Ces règles sont les lois fondamentales du royaume, soit des règles définissant les fonctions de l’Etat et des pouvoirs publics. Sous l’Ancien Régime, certaines règles précisent des règles de fonctionnement du pouvoir royal. 1. Historique Ces lois se mettent en place au long du Moyen Age et se fixent au XVIème. Elles sont appelées « les ordonnances du Royaume » (1575) par opposition