Justice Exacte

pénal : Une loi est toujours imprécise et son contenu exact doit être déterminé par le juge. Le juge pénal possède donc un pouvoir d’interprétation, mais cette interprétation doit être stricte, c'est-à-dire s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il violerait le principe de prévisibilité. Cependant le juge est tenu d’interpréter la loi sinon il se rendrait coupable d’un déni justice (article 4 du code civil). Il apparait en l’espèce, que

sont les conditions et les effets de la démission? Faut-il respecter un préavis? Nous allons faire de notre mieux pour répondre le plus clairement à toutes ces questions. Dans un premier temps il convient d’expliquer quelles sont les conditions exactes d’une démission régulière puis, nous exposerons les conséquences de la démission. I/ Les conditions d’une démission régulière En effet, c’est l’acte par lequel le salarié fait connaitre

action contentieuse. b. La condition de délai Le délai de droit commun pour intenter un recours est de 2 mois à compter de la publicité de la décision ou de l'acte attaqué. Passé ce délai, il y a forclusion (c a d déchéance du droit d'agir en justice) et le recours est irrecevable. La brièveté de ce délai s'explique par la nécessité de sécuriser au plus vite les décisions administratives. Lorsqu'une décision est née du silence conservé par l'administration pendant 2 mois, le délai de recours

professionnel Les médecins, les chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs[2]. On considère qu’il y a secret professionnel  :

administratif opaque et en procédant à l'interprétation d'un règlement, il ne trouble pas les opérations administratives car il est alors conduit à dire le droit à propos d'un règlement qui n'est pas clair. Mieux même, en recherchant la signification exacte et profonde d'un texte obscur, le juge respecte cet acte. Il n'empiète en aucune manière sur l'[autorité administrative](http://droit.jurispedia.org/index.php?title=Autorit%C3%A9_administrative_%28fr%29&action=edit&redlink=1%20%20Autorité%20administrative%20(fr)%20(page%20inexistante))

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1959 « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce vieil adage juridique traduit tant l’évolution qu’a subi le droit français et notamment le droit pénal. Si le corollaire est effectivement l’abolition de la vengeance ou encore de la justice privée, il est des cas prévus par le Code pénal pour lesquels on peut se soustraire de ce principe et ainsi agir de notre propre chef pour remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet

l’appliquer. Ils doivent aussi interpréter la loi dans trois cas : Délimiter les champs exacts d’application de la loi La loi est obscure. Il faut clarifier ce texte. Il n’existe aucune loi sur la question (cas du vide juridique) Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité, ou de l’insuffisance de loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ex : Article 1384 alinéa 1 du Code Civil : « Nous sommes responsable du dommage causé

remplacé : Remplacement matériel, temporaire ou définitif : en cas d’empêchement (maladie, congé, mutation, décès, …) en cas d’urgence, pour des actes isolés 3) Il peut être aidé par un magistrat instructeur adjoint et/ou par des assistants de justice. B/ LA SAISINE DU JI 1) Mode de Saisine : Le JI ne peut se saisir seul d’une affaire. Il doit être saisi par le PR. Le PR rédige un réquisitoire introductif : Soit de sa propre initiative (Obligatoire en matière de crimes et la plupart

il devient bourgois. Malgré son nouveau statue il continue à porter des pagnes simples et n'a toujours qu'une seule paire de sandales en cuir comme dans son ancienne vie. Malgré son jeune âge (on ne sait pas son âge exacte) il a un caractère ferme et un goût prononcé pour la justice et l'intégrité . Que ce soit dans sa vie privée ou dans sa fonction de juge , Pazair est un être honnête et juste: il exclue toute compromission et est peu enclin à l'indulgence. Il est aussi très sérieux et ni les pleurs

l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques. L’autorité exécutive a fait savoir que l’intervention du Conseil d’Etat sortait du domaine du contentieux administratif et que le Conseil avait statué hors de la légalité