Justice Fiscale

que dans le cas où cette violation a causé un dommage. L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics)

des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes. Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie. (Le mode de financement des services publics), l'essentiel de l'écart

POLITIQUES. Les finances publiques regroupent : ➢ Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ; ➢ Le droit de la comptabilité publique (les règles d’exécution des dépenses et recettes publiques) ; ➢ Le droit fiscal (règle d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; enfin ➢ Le droit applicable à l’émission d’un emprunt. INTRODUCTION LES FINANCES PUBLIQUES ONT POUR OBJET L’ÉTUDE DES PROBLÈMES FINANCIERS QUI SE POSENT AUX PERSONNES

entreprise est une entreprise privée composée de deux sous-société, celle d’avocats et celle d’audit (commissaire-priseur). Cette société est spécialisée en droit des contrats, en droit des sociétés, en droit des affaires, en droit social, en droit fiscal et en droit publique. Le nom de l’entreprise est Ernst&Young, mais l’année dernière le nom de l’entreprise a changé en EY à prononcer i-way. Le cabinet est situé Hangar 16 quai de Bacalan à Bordeaux. La firme est le résultat d’une série de fusions

l’achat d’une maison par exemple. Dans ce cas, s’il est prouvé que les concubins ont acheté un bien ensemble, ils en seront propriétaires indivis pour moitié, à moins que l’un d’eux ne prouve en avoir payé une partie plus importante. Sur le plan fiscal, les concubins déclarent séparément leurs revenus. Chacun d’eux est traité comme un célibataire. Le concubin n’a pas de vocation successorale dans le patrimoine de son partenaire décédé. Concernant les pensions de réversion, le Conseil d’Etat a

Cet ensemble de règles principalement juridiques et secondairement techniques constitue à côté des règles budgétaires et des règles fiscales, notre système financier public. II- UNE BRANCHE SPECIALISEE En tant que discipline juridique, la comptabilité publique occupe une place de choix au sein du droit financier algérien à côté du droit budgétaire et du droit fiscal. L’autonomie du droit de la comptabilité publique est aujourd’hui une réalité incontestable. On admet qu’une discipline est autonome

Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l'assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l'assiette est le chiffre d'affaires ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le

notamment, de renouer avec la démarche théorique et comparatiste qui était celle des fondateurs de la discipline des finances publiques, d’initier les étudiants au droit de la fiscalité par la présentation des politiques fiscales qui ont conduit à la formation de systèmes socio-fiscaux très différents d’un pays à l’autre, de ne plus dissocier l’étude du droit de la fiscalité et celui des prélèvements sociaux, et d’enseigner le droit et la politique monétaires ainsi que le fonctionnement des marchés financiers