Justification Des Grands Principes Budgetaires

et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année. Les principes budgétaires  Le principe d'annualité  Le principe d'universalité,  Le principe de spécialité,  Le principe de l'unité Le principe d'annualité Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide

Elaboration du budget. 4 - Les grands principes budgétaires. 5 - Choix budgétaire et choix économiques. 6 - Nomenclature des dépenses publiques. 7 - Les lois de finances. 8 - Organisation et missions du Trésor public. 1. Composition organique des finances publiques : 1. Les finances de l’Etat : L’ETAT : Acteur principal dans la confection et la réalisation des programmes nationaux de développement. Il a ses propres contraintes budgétaires et financières. Les instruments

| | | |66 | |Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière ……………………………. | | | |72 | |Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion …………………

d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières. La loi de finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, elle contient l'autorisation de percevoir des impôts de l'État et des collectivités ainsi que l'ouverture par grandes masses

fond : après avoir exposé le contenu de la loi de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ; • Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent le document budgétaire. La forme : des tableaux synoptiques résument clairement les procédures utilisées

TD : Finances publiques Séance 3° Exposé : Est-ce que le principe d’annualité a-t-il un sens aujourd’hui ? INTRODUCTION «La mise en perspective des lois des finances suppose également de prendre en compte la durée. Actuellement l’horizon des lois de finance est au plus d’une année, toute le monde s’accordant pour reconnaître cette perspective temporelle trop courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert

combinaison de deux logiques institutionnelles II - La finalité économique et sociale 1. La régulation macro-économique keynésienne 2. Protection sociale et société de consommation 3. Redistribution sociale et efficacité économique CHAPITRE 3 - LES GRANDS SECTEURS D'APPLICATION DE LA PROTECTION SOCIALE I - La santé 1. La spécificité de la santé 2. Les caractéristiques structurelles du système 3. La politique de santé II - La retraite 1. Rendement et contributivité des retraites 2. L'état de

cycle budgétaire : 1) Elaboration du budget 2012 2) En 2012, on va exécuter le budget 3) En 2013, clôture du budget, établissement des comptes finaux fixé par la loi des comptes fixé pour l’année 2012. Les grands principes du budget : * Spécialité : décision de donner des impôts pour tel dépense. * Annualité : Est le faite que le parlement vote pour un an * Universalité : Le faite que toutes les dépenses doivent être mise dans un document. * La justification annuelle :

: cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote le projet de loi de finance, le Parlement va approuver les recettes et les dépenses. Il va autoriser le Parlement à procéder aux dépenses et à percevoir les recettes. Les grandes décisions politique doivent trouver une traduction dans la loi de finance. La loi de finance, puisqu’il s’agit d’un acte politique, peut être rejetée et son acte d’opposition se révèle très fort : il montre dans l’Assemblée qui est en faveur ou non

Audit des Collectivités Locales Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires :