Justification Des Grands Principes Budgetaires

budget englobe la totalité des charges et des ressources de l’Etat dans un compte unique intitule budget général ». Le budget est l’acte par lequel sont prévu et autorisé les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. De nature spécifique, l’acte budgétaire en ce qui concerne l’Etat doit être de nature législative. Le budget de l’Etat doit être autorisé par le Parlement, celui-ci est le seul maître du budget de l’Etat. Il vote seul et c’est avec son autorisation que l’on parle de loi de finance. Le

budget englobe la totalité des charges et des ressources de l’Etat dans un compte unique intitule budget général ». Le budget est l’acte par lequel sont prévu et autorisé les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat. De nature spécifique, l’acte budgétaire en ce qui concerne l’Etat doit être de nature législative. Le budget de l’Etat doit être autorisé par le Parlement, celui-ci est le seul maître du budget de l’Etat. Il vote seul et c’est avec son autorisation que l’on parle de loi de finance. Le

L’Etat et la politique budgétaire INTRODUCTION : Nature de l’Etat et de la politique économique 1) Définition de l’Etat (selon Max Weber) L’Etat fait usage de la contrainte dans son rapport avec les autres agents économiques. L’Etat est la seule institution qui a ce pouvoir. L’Etat a pour fonction minimale d’assurer l’ordre dans la société. 2) Les origines de l’Etat a) La théorie du contrat social La situation « de nature » définie par Hobles : « la guerre de tous contre tous » car les individus

administrations publiques et centrales (gouvernement, cour des comptes). Au sens large, on ajoute les collectivités territoriales et les administrations de la Sécurité Sociale. Problématique : Comment cette intervention est de nature à favoriser une grande efficacité économique et une équité ? I LE POIDS ET L’ACTION DE L’ETAT DANS L’ECONOMIE 1- Budget de l’Etat C’est l’ensemble des recettes et dépenses publiques pour un exercice (=une année). Ce budget est proposé par le gouvernement et

durable PNUE, Rapport BRUNTLAND, accords de KYOTO, développement durable, ressource renouvelable, solidarité intergénérationnelle, principe de précaution, principe de participation des membres de la société civile, concept d’empreinte écologique, indicateur de progrès durable, fiscalité écologique, marché des permis, mesures réglementaires Connaître les trois principes sur lesquels repose le développement durable Compétences attendues : Apprécier la situation d’un pays ou d’une région en termes

. 62 Section 2 : Le jugement des comptes des comptables et les marchés de l'Etat ..................................................................... 66 Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière .................................. 72 Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion ....................... 76 Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat ............... 79 Section 1 : Les commissions

l’Amine Al Moustafad qui faisait fonction dans les villes de receveur des taxes et droits d’entrées. En l’absence de règles budgétaires précises les Oumana appliquaient des règles de recettes et de dépenses souvent disparates. B- Le contrôle de l’administration sous le protectorat L’organisation de l’administration coloniale française était fondée sur trois principes : unité de direction, centralisation et autoritarisme. Le représentant du gouvernement protecteur, ou le « résident général »

française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la

Désormais, suite à la crise éco de 1929, l’intervention de la défense publique passe par un bon dosage en politique budgétaire et monétaire. On constate que le budget de l’état a des implications sur l’ensemble des acteurs économiques. Ainsi par sa politique budgétaire (subvention), l’état incite à adopter tel ou tel comportement (investir, épargner, consommer…). Ces politiques budgétaires sont le reflet d’un choix de société (ex : politique fiscale re – distributrice) ou bien un retour accru à la dépense

plus fondamentaux qu’il faut l’aborder. C’est une réforme sur la discussion budgétaire sur l’information du parlement et sur le débat en son sein qu’il faudra l'étudier (A), mais outre dans la discussion par les représentants de la nation, la LOLF apporte une redéfinition de la nomenclature budgétaire, instituant la responsabilité des gestionnaire de programme (B). A) Une amélioration incontestable d’un débat budgétaire plus performant La loi organique relative aux lois de finance du 1er aout