Kelsen Le Parlement Le Destin De La Démocratie

une autonomie plus grandes. Malgré cela il ne reste qu’un gouvernement, qu’une constitution mais celles-ci ont adopté des lois qui mènent vers une forme d’autonomie régionale plus poussée : on reconnait à ces collectivités un pouvoir normatif (les parlements locaux peuvent adopter des lois). Certaines collectivités peuvent fixer librement le taux d’imposition. .Les décisions prises doivent être conformes à la Constitution de l’état. Le caractère unitaire est beaucoup moins restrictif que dans le cadre

décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès qu'il y a présence de groupe : pouvoir de prévision, d'impulsion, de décision qui appartient aux gouvernants= permet de déterminer et conduire l'ensemble de la politique de la société. Ex : En Fce le parlement ( vote des lois, sur sujet divers : sécurité, justice

Constitution ne repose plus sur une supposée autolimitation de l’Etat mais sur la protection de l’Etat fait par le juge. * L’objet du droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. L’Etat de droit est associé à l’idée de démocratie, ainsi l’Etat de droit suppose l’énonciation dans la Constitution, ou dans un texte où il est reconnu, une valeur constitutionnelle, de ce droit et de ces garanties. Elle prend la forme d’une déclaration de droit tantôt intégrée à la Constitution

une autonomie plus grandes. Malgré cela il ne reste qu’un gouvernement, qu’une constitution mais celles-ci ont adopté des lois qui mènent vers une forme d’autonomie régionale plus poussée : on reconnait à ces collectivités un pouvoir normatif (les parlements locaux peuvent adopter des lois). Certaines collectivités peuvent fixer librement le taux d’imposition. .Les décisions prises doivent être conformes à la Constitution de l’état. Le caractère unitaire est beaucoup moins restrictif que dans le cadre

publiques devront respecter la loi mais le législateur, lui, ne devra respecter aucune règle juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme

ARDANT, Le contenu des constitutions : variables et constantes, Pouvoirs n° 50 1989, p.31(Extraits) Charles EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits)

sommet de la hiérarchie des normes juridiques il faut également qu’elle soit rigide c’est-à-dire une constitution qui est différente formellement de la Loi. Tous les acteurs doivent s’y soumettre : le pouvoir réglementaire mais aussi et surtout le Parlement lorsqu’il vote la Loi. On appui sur la conformité de la Loi avec la Constitution mais la justice constitutionnelle comprend la conformité de TOUT les actes juridiques (règlements, jugements…). En France le contrôle de la conformité des règlements

constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités. Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c’est une contrainte sur l’activité du gouvernement. La règle juridique limite le pouvoir politique, l’encadre, le tempère. Le droit constitutionnel

nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un contrat, celui-ci aura la même force qu’une loi votée par le Parlement. Ne concerne que ceux qui ont passé le contrat, pas aux tiers ; légalement formées = quand on passe un contrat, on peut le passer légalement ou illégalement. Il n’a de force que s’il est conforme aux lois impératives cad qu’elle s’impose aux parties

est naturellement de règle pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au