Kintzheim 1986

BM3 Apprentis SEMESTER 2 Objectives: − − − 2010-2011 ENGLISH the TOEFL examination practice General English Development Business English development PROGRAMME SYNOPSIS 1 2 3 4 5 6 19 JAN 26 JAN 23 FEB 2 MAR 30 MAR 6 APR Working Environment Speech + TOEFL practice Speech + TOEFL practice Speech + TOEFL practice Speech + TOEFL practice Cultural project + + + + Enterprise VT1 + Telephoning Customer Service VT2 + Business Meetings Grading : Examination 50% Continuous Assessment 50% NB:

Top Gun : 1-présentation du film : Top Gun est un film américain réalisé par Tony Scott en 1986. C’est aujourd'hui un film culte. Les principaux acteurs sont : Tom Cruise ;dans le Rôle de: Pete 'Maverick' Mitchell, Kelly McGillis ; dans le Rôle de: Charlotte 'Charlie' Black-wood, Val Kilmer ; dans le Rôle de: Tom 'Iceman' Kasanzky, Anthony Edwards ; dans le Rôle de: Nick 'Goose' Bradshaw, Tom Skerritt

Texte: L’Association des Ressortissants et Sympathisants du Cercle de Gourma Rharous à Bamako et le Conseil de Cercle ont organisé les 26 et 27 Décembre 2009 à Rharous, chef lieu de cercle, un forum sur le développement de la localité. Ce forum, deuxième du genre après celui qui a porté sur l’éducation, a pour objectif principal : réunir tous les enfants du cercle autour d’un seul thème : quelles solutions préconisées pour un meilleur développement du cercle de Gourma Rharous. Le cercle de Gourma

décret les instituant a| |attribué un caractère industriel et commercial peuvent cependant exercer partiellement ou totalement des fonctions administratives. Tel est le cas par exemple de | |l’Office nationale des forêts (TC, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c/ Office national des forêts, p. 448). | |Pour identifier un service public industriel et commercial, le juge, loin de s’en tenir aux qualifications parfois trompeuses des textes

administrative, à un organisme privé ou une personne physique4. Un organisme privé peut être chargé d’une mission de service —— 1. 2. 3. 4. T. confl., 23 nov. 1959, Soc. de meunerie : Rec. 870 ; -23 janv. 1978, Marchand : Rec. 643 ; -9 juin 1986, Cne Kintzheim c/ONF : Rec. 448 ; CE, 3 déc. 2003, Houté : Rec. 716 ; -sect., 17 avr. 1959, Abadie : Rec. 239 ; -21 oct. 1988, SARL Cetra : Rec. 364. T. confl., 16 juin 1997, Soc. La Fontaine de mars c/BDF : Rec. 532 ; CE, 22 mars 2000, Synd. nal autonome

gère bien une mission de SPIC telle que la vente des coupes de bois, la gestion de la chasse dans les forets domaniales, mais exerce une mission de SPA lorsqu’il assure la protection, la conservation et la surveillance de la foret (TC, 9/06/1986, Com. De Kintzheim). Ici, bien que d’origine législative, la qualification donnée par le texte peut être contournée s’il existe au sein du même service public des activités administratives et des activités industrielles et commerciales. En effet, le juge considère

SPIC (ex : entretien des | |aéroports). De même un EPIC peut être chargé de gérer à la fois un SPIC et un SPA, c’est notamment le cas de l’Office National des Forêts | |(ONF). En effet, le JA a considéré dans un arrêt du TC du 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c/ l’ONF, que l’ONF gérait un SPA quand elle | |assurait la protection des forêts et qu’elle gérait un SPIC quand elle se chargeait de la coupe du bois. | |

lourde, (CE 29 mars 1945, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle). Une faute simple peut désormais engager la responsabilité de l’administration dans le contrôle de la surveillance des forêts (CE, 25 Mars 1994, Commune de Kintzheim). De plus, le drame de la transmission du SIDA par voie de transfusion sanguine a engagé la responsabilité de l’Etat pour « toute faute » commise dans ses activités de réglementation et de contrôle du service public de la transfusion sanguine.

du 2 décembre 1976 : « la Constitution laisse en vertu de son article 37 au pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesures nécessaires à l’application des lois ». Le pouvoir spécial Décision LIBERTE DE COMMUNICATION du CC du 18 septembre 1986 et Décision CSA du CC du 28 juillet 1989 : l’article 21 ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite certaines autorités de l’Etat autre que le 1°M à détenir un pouvoir réglementaire sous réserve que le pouvoir réglementaire du 1°M soit respecté

opérateur... Il revient alors à l’Etat de créer des organismes, tels les autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de veiller au respect de la concurrence ; c’est le cas du Conseil de la concurrence, créé par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (complétée par une loi de 2001). I. Le fondement du principe de libre-concurrence L’article L. 410 - 1 C. commerce dispose que : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution