Kokkinakis

l'homme. Faits: Le 2 mars 1986, M. Kokkinakis, et son épouse, tous deux témoin de Jéhovah, se rendent au domicile de Mme Kyriakaki avec laquelle ils engagent une discussion. Ils son arrêté par des agents de la police intervenu sur l'appel de l'époux de Mme Kyriakaki (Chantre de l'église orthodoxe) et détenus au poste de police pendant la nuit du 2 au 3 mars 1986. But poursuivi par les parties: Devant la Cour européenne des droits de l'homme, M. Kokkinakis se plaint de sa condamnation pour prosélytisme

sagesse, et non avec déraison et passion. Quels sont les principaux aspects protégés par la liberté de religion ? La CEDH a souligné l’importance de ce droit en affirmant qu’il s’agit de « l’une des assises d’une société démocratique ». Kokkinakis c Grèce 1993. La liberté de religion est une manifestation du pluralisme des idées qui doit pouvoir s’exprimer au sein de l’État. La liberté de religion couvre deux aspects : 1) Le droit pour un individu d’avoir ou de ne pas avoir

Turquie constitue un besoin social impérieux qui justifie l’adoption de cette mesure. Kokkinakis c. Grèce 25.05.1993 MINOS KOKKINAKIS est témoin de Jéhovah. Il fut arrêté plus de 60 fois pour des activités tendant à diffuser sa foi. En 1988 il fut condamné par les tribunaux grecs pour prosélytisme. Acte 5 Strasbourg - Conseil de l’Europe La Cour estime que les tribunaux grecs n’ont pas établi en quoi M. Kokkinakis avait essayé de convaincre du bien-fondé de sa religion par des moyens abusifs. À

elle nous dit finalement qu’on ne peut pas retenir de violation car la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas au recours à des conseils éclairés de la part des justiciables. Et elle rappelle sa JP antérieure notamment « Cantoni/France » 1996 et « Kokkinakis/France » 1993 et avait reconnu que le principe de légalité est… et que le législateur pouvait recourir a des catégories d’infractions générales. Il faut que la loi soit générale. Elle écarte donc la violation sur le fondement du principe de généralité

Conseil d’Administration (Shaw & Merrick, 2005) Bataille d’indicateurs : Variables suivant les auteurs. Mais cinq majeurs : chiffre d’affaires, marge brute, profit, notoriété, part de marché – Variables financières très souvent privilégiées (Ambler, Kokkinaki et Puntoni, 2004) 10 5 2. La performance en marketing L’exemple de Procter & Gamble Chiffre d’affaires 2005 : 56,7 Mds $ Bénéfices nets : 7,2 Mds $ (12,8%) Répartition du chiffre d’affaires : 50% domestique - 50% à l’international (dont

imprécis ne garanti pas une prévisibilité des poursuites. Suite a cet arrêt une modification législative est intervenue pour pallier l'imprécision du texte antérieur le législateur à ajouté l'atteinte à la dignité humaine . CEDH 25 mai 1993 arrêt kokkinakis contre Grèce. En règle générale la cour de cassation refuse le renvoie devant le conseil constitutionnel. DOC 4 arrêt du 16 septembre 2011: il était reprocher à l'article 222-31-1 du CP inscrivant l'inceste dans la code pénal. L'inceste est introduit

dérogatoires : CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande. Triple contrôle : existence d’un danger menaçant la vie de la nation, nécessité de mesures dérogatoires et objet des mesures. CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis : la clause d’ordre public, permettant de limiter le droit de manifester ses convictions, protége la liberté de pensée.

obligation de lessence mme de la libert religieuse. LEtat na pas tre areligieux, mais il ne doit pas y avoir de religion dEtat. La neutralit est particulirement importante dans le domaine de lenseignement LIBERTE RELIGIEUSE CAS PRATIQUES N 4 6 Arrt Kokkinakis Loi grecque des annes 30, pnalise le proslytisme. Cest lacte dapplication de la loi pnale en question qui est attaqu, cest cet acte qui constitue une ingrence. Mais les requrants soutiennent que lacte lui-mme viole lart 9 CEDH. Selon les recourants

même de la liberté religieuse. L’Etat n’a pas à être areligieux, mais il ne doit pas y avoir de religion d’Etat. La neutralité est particulièrement importante dans le domaine de l’enseignement LIBERTE RELIGIEUSE : CAS PRATIQUES N° 4 à 6 Arrêt Kokkinakis Loi grecque des années 30, pénalise le prosélytisme. C’est l’acte d’application de la loi pénale en question qui est attaqué, c’est cet acte qui constitue une ingérence. Mais les requérants soutiennent que l’acte lui-même viole l’art 9 CEDH. Selon

ne pas mener d’activités contraires à l’OP. Ces critères (nature & objet) aident à différencier le culte de la secte. Ainsi l’ordre du temple solaire est considéré comme une secte (suicides collectifs, massacres etc.) CEDH.1993. Kokkinakis c/ Grèce reconnaît le droit de la secte des TJ à diffuser leur doctrine. Mais des précautions sont à prendre notamment dans l’intérêt des personnes facilement influençables. >>Loi du 12 janvier 2001 a été adoptée pour « renforcer la prévention