Kokkinakis

le voile et faisant acte de prosélytisme est légal. Loi, 15 mars 2004 « Le port des signes religieux par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdite » / Possible violation Art9 ConvEDH CEDH, 1998, "Kokkinakis c/ Grèce" La religion relève du for intérieur 7 Invocabilité de la Charte de l’Environnement (Arrêt Eaux et Rivières de Bretagne, CE, 2006) La disposition est-elle suffisamment précise ?  Disposition précise : Applicable en l’Etat  Disposition

la logistique inversée La grande particularité des activités associées à la logistique inversée est la nature aléatoire des évènements rencontrés. Cette particularité peut s’exprimer en terme de (Fleischmann et al., 2001 ; Krikke et al., 2001b ; Kokkinaki et al., 2001 ; van Hillegersberg et al., 2001 ; Guide et al., 2000) : Qualité section 5.1.1.1 ; Temps section 5.1.1.2 ; Quantité section 5.1.1.3. Ces facteurs auront un impact considérable sur les bénéfices possibles et la faisabilité d’implantation

législation du Conseil d’État sur une proposition de loi visant à appliquer la séparation de l’État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles, doc. parl., S., 2007-08, n° 4 – 351/2, p. 8. (3) Cour eur. D.H., Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, §31. Le droit et la diversité culturelle Bruylant - © Groupe De Boeck s.a. Facultés Universitaires Saint-Louis / strada11191 les juridictions suprêmes contre le voile 571 met de saisir à sa juste mesure l’évènement

et avec l’église de Scientologie qui bien est implantée aux USA et qui essaie de s’implanter en Europe. La Cour Européenne utilise une interprétation assez large de l’art 9 protégeant la liberté de religion, on le voit dans l’arrêt du 25/05/93 – Kokkinakis vs Grèce. Mr K était témoin de Jehova et avait été accusé pénalement de prosélytisme intempestif. La Cour considère que mettre en place une infraction pénale est excessif et elle a estimé qu’il y avait une contradiction avec l’art 9 de C°EDH. Ainsi

loi pénale est d'interprétation stricte, il est interdit d'après la Cour de l'interpréter par analogie. Cependant, ces principes connaissent des limites, tenant pour beaucoup aux conditions de l'interprétation de la Cour. Après l'arrêt fondateur Kokkinakis c/ Grèce, qui rappelle qu'en matière pénale la loi doit s'interpréter strictement, La question s'est corsée pour des affaires où clairement d'un point de vue moral et humain, on avait des requérants très antipathiques. La Cour a été regrettablement

antiterroriste, document des Nations unies A/58/266 du 8 août 2003, p. 13 86. Rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, document des Nations unies E/CN.4/1998/39/Add.1, paragraphe 129. 87. Cour Eur. Dr. H., arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, § 52. 88. Commission interaméricaine des droits de l’Homme, Informe Anual de la Commisión Interamericana de Derechos Humanos, 1983-1984, p. 85, § 7. FIDH / PAGE 22 L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme

in Archives de philosophie du droit, t.30, 1985, p. 207 et s. Cf. notamment Cour eur.D.H., 26 avril 1979, arrêt Sunday times c. Royaume-Uni; Cour eur.D.H., 22 novembre 1995, arrêt C.R. et S.W. c. Royaume-Uni. Cf. Cour eur.D.H., 25 mai 1993, arrêt Kokkinakis c. Grèce. 68 R.I.E.J., 2000.44 rétroactive, la solution jurisprudentielle consacrée. Cette hypothèse a été expressément évoquée par le Conseil constitutionnel français dans les termes suivants : «s'il n'appartient ni au législateur ni

Décision du 7 aout 1996 Johan Sen c/ norvège : droit à mener une vie familial avec regroupement familial. * Liberté de pensée, de conscience, d’expression et de religion (article 9). Liberté religieuse est bien protégée, 25 mai 1993, Kokkinakis. La CEDH a estimé que l’attribution du droit de garde au père motivée par le fait que la mère appartenait a une secte était une atteinte a la liberté religieuse. Différence entre la protection de la CEDH et la protection d’un nombre important de

mieux leur défense. Les juges interprètent la loi pénale de chaque cas d’espèce qui lui est soumis quand le législateur édicte une loi en termes généraux, mais la CEDH exige que l’interprétation du juge soit raisonnablement prévisible (27 mai 1993, kokkinakis c/ Grèce). Le 5ème droit intangible, selon la C°EDH, c’est le droit de se prévaloir de la règle non bis idem. Selon la règle non bis in idem, l’article 4 du protocole n°7 à la C°EDH interdit aux juridictions de tout état partie de statuer une

quant à elle, étendant la portée de l’art. 9.1 de la Convention, qui évoque surtout les croyances religieuses, a rappelé que la liberté bénéficie aux croyants aussi bien qu’" aux athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents " (CEDH 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, RFDA 1995 p.573 note Surrel). Le respect de la liberté de conscience s’impose même aux organismes confessionnels dans leurs relations avec leur personnel (v. CE 23 juill. 1993 Min. des Aff. sociales c/ Institut privé mixte de Monistrol