Kruslin

téléphonique pour être légale, doit être prévue par la loi, nécessaire dans une démocratie, et ayant un but légitime. Ces trois conditions doivent toujours être remplies pour que ces écoutes soient conformes à la Convention. Arrêt du 24 avril 1990 : Kruslin et Huvig c/ France. La France est condamnée dans cette affaire. La Cour EDH a déterminé la notion de « loi » pour montrer que l’ingérence avait dépassé la loi. La Cour EDH doit tenir compte des diverses conceptions de la loi au niveau national. Elle

inhumain ou dégradant » Art 4. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé. Art 8. Droit au respect de la vie privé et familiale. Cet article conduit à condamner les pays pour certaines imprécisions des régimes des écoutes téléphoniques (Fr  Kruslin et Huvig, 24 avril 1990, RU  Malone, 1984). Le respect concerne également le droit des minorités sexuelles, le droit des transsexuels au changement de nom. Les droits civils de la famille. Art 12 : droit de fonder une famille librement, droit de

autorités publiques peuvent procéder à celles-ci (arrêt Klaas, préc., § 45 et s.) 1 . A l’inverse, le non respect de cette seconde condition a conduit la CEDH à sanctionner la France par deux arrêts rendues le même jour Huvig et Kruslin du 24 avril 1990 (arrêt Huvig préc. ; Kruslin c/ France, Req. n°11801/85). Même si ces arrêts ont été prises à propos d’interceptions judiciaires, ils étaient tout autant applicables aux interceptions administratives, puisque selon la Cour, la législation française n’indiquait

de ses propres procédures nationales. Le texte garantit des droits applicables à toutes hypothèses. - Article 8 : garantie du droit au respect de la liberté familiale. Condamnation de la France : arrêt de la Cour EDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c. France. Cette condamnation a amené à la loi du 10 juillet 1991 règlementant les écoutes téléphoniques. La loi a été jugée conforme en tant que telle à la Convention EDH, mais pas dans chacune de ses utilisations. La France a été condamnée à nouveau

principe de légalité criminelle doit etre scrupuleusement respecté. La CEDH examine les lois qui réforment la garde à vue, les perquisitions, le placement sur écoute… elles sont assimilées à des lois de fond. Dans deux arrêts du 24 avril 1990 : arrêt Kruslin contre France et Huvig contre France : La CEDH a condamné la France pour des placements sur écoute téléphoniques car le placement sur écoute est une pratique admise par la cour de cassation et par les textes, mai la cour a remarqué que ces textes

sorte que les ingérences doivent être raisonnablement proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés. 426 CEDH, 31 mai 2005, Vetter c/ France, requête n° 59842/00 ; 20 mars 2006, Wisse c/ France, requête n° 71611/01. 427 CEDH, 24 avril 1990, Krüslin et Huvig c/ France, Série A, n° 176-A ; CEDH, 25 février 1992, Margareta et Roger Andersson c. Suède, Série A, n° 226-A, p. 25, § 72. 428 CEDH, 6 septembre 1978, Klass c/ Allemagne, Série A, n° 28, p. 21, § 41. 423 422 150 Cependant, elle

fondement de l’article 81 CPP. Au fur et a mesure des arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation, la JSP a encadré les écoutes téléphoniques mais la CEDH a considéré que cet encadrement était insuffisant.  arrêt du 24 avril 1990 « affaire Kruslin et Huvig contre France » Apres cet arrêt €, la France avait 2 possibilités: - affiner les garanties JSP - légiférer Comme la procédure pénale, en vertu de l’article 34 de la constitution est soumise au principe de la légalité criminelle, c’est la

le droit écrit et le droit non écrit (inspiration anglo-saxonne). Pour la CEDH, la loi au sens de légalité pénale doit s'entendre comme le texte de loi en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété:C'est l'Arrêt 24 avril 1990, Krusline. Arrêt 22 novembre 1995: Elle confirme cette interprétation. «Aussi claire que le libellé d'un disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que se soit y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d'interprétation

Depardieu 2007 CE. Quand à la jurisprudence de la cour de Strasbourg, une de ces décision peut conduire la France a verser de fortes indemnités. La France a été fortement condamnée pour les écoutes téléphonique par arrêt du 24 avril 2010 Huvig et Kruslin c. France. Influence donc sur la réglementation, la jurisprudence… mais les juridictions françaises ne vont pas jusqu'à reconnaître l’autorité de ces décisions exemple avec l’affaire Chevrol-Benkeddach ou le CE a refusé de reconnaître la CEDH comme

désigne toute règle de droit écrite dans cette acception (= dans ce sens). Le terme de loi va s'appliquer également aux textes qui sont pris par les pouvoirs règlementaires. Pour la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision KRUSLIN n° 29 du 24 avril 1990, publié dans la revue DALLOZ de 1991 p. 343, Jean PRADEL. (CEDH, 24.04.1990, n°29, D; 1991, 343, J. PRADEL) → «  dans le domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes