L 2121 1 Du Code Du Travail

délégué syndical central. L’article L.2122-2 du code du travail notifie que dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages

en Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous

Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de

associations sont soumises d’une part à des dispositions réglementaires et d’autre part à des obligations financières. le respect des dispositions réglementaires les obligations juridiques de l’attribution des subventions L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal doit valider l’attribution de ces subventions. La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige

1- Préciser les notions juridiques * Les missions de l’inspection du travail. Les missions de l’inspection du travail sont multiples : il veille à l’application du droit du travail. Il intervient comme conciliateur dans les conflits collectifs du travail et même les conflits individuels. Il conseil et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations. De plus, il contrôle l’application des règles dans le fonctionnement des entreprises lorsqu’elle

Section 1 : Le mouvement syndical : histoire et généralités. La conquête du droit syndical en France a été difficile et on peut distinguer trois périodes : - L’interdiction absolue : la révolution française jusqu’en 1848 - Une période de tolérance de 1848 à 1884 - La reconnaissance officielle en 1884. Au départ, le syndicalisme ouvrier repose sur deux types de doctrines : - le syndicalisme révolutionnaire - le syndicalisme réformiste. Même au 19ème siècle, les objectifs de ses deux

Dissertation : Syndicat et patronat Le droit syndical est la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail. Depuis toujours, le syndicalisme représente un mouvement visant à unifier au sein de groupes sociaux les syndicats de professionnels dans le but de défendre des intérêts collectifs. Classiquement, un syndicat est définit comme un groupement constitué pour la défense

dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation » ; le tribunal d'instance ayant constaté « que la

Corrigé éco droit Nelle Calédonie11NC-ECODROI-Ncor 1/6 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Session 2011 ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs aux différents stades d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas à l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante

trois catégories : Arguments économiques et financiers : Les débouchés sont indépendants du marché indien car il s’agit d’une production intermédiaire peu sensible à la demande indienne. Le recrutement peut être aisé à CT et à LT car l’offre de travail est potentiellement abondante (Tendances démographiques). La compétitivité-prix de la production pourra être favorisée par des faibles coûts de main d’œuvre. En effet, les niveaux de salaires indiens sont très inférieurs aux standards occidentaux