L 2121 1 Du Code Du Travail

fois au sujet de la participation des syndicats lors de la conférence internationale du travail dans le traité de Versailles en 1919. Cette formule s’est ensuite propagée dans les différents systèmes juridiques nationaux. En France, le droit de la représentativité syndicale a subi d’importantes modifications par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commue signée le 9 avril 2008 par les

L'administration d'état La loi distingue donc nettement l’administration centrale et l’administration déconcentrée. TITRE 1 - L’ADMINISTRATION CENTRALE L’administration centrale est composée par des autorités centrales secondées par un certain nombre d’organes auxiliaires. Il s’agit du Président de la République, du Premier ministre ainsi que des différents ministres. SECTION 1 - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République joue bien sûr un rôle politique avant tout, mais il

 RH / Management Droit du travail Le silence de l'administration vaut accord: les exceptions en droit social Par Eléonore Barriot (ActuelRH) publié le 12/11/2014 à  13:01, mis à jour le 14/11/2014 à  11:52 Depuis le 12 novembre, le silence de l'administration pendant deux mois vaudra acceptation et non plus rejet de la demande qui lui est adressée. En droit du travail, ce principe ne s'appliquera pas pour toutes les procédures. Pour toute demande présentée à compter du 12 novembre 2014

d’une deuxième usine en Inde. Chacun des arguments devra être clairement explicité. Documents : Document 1 : Les indicateurs économiques de l’Inde (source : les auteurs) Document 2 : Pourquoi choisir d’investir en Inde ? (source : d’après www.interex.fr) Document 3 : Brésil, Inde et Chine : encore 5 ans de succès économique (source : www.usinenouvelle.com) 11NC-ECODROI-N 2/10 Document 1 : Les indicateurs économiques de l’Inde Répartition de l’activité économique par secteur Agriculture

ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité. Ils sont soumis a des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. (on se réfère ici à l'article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales) L'art. L.5210-2 détermine qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'art. L.5210-3 nous informe que le conseil général et le conseil

Les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : Un syndicat n'étant pas présumé représentatif et ne répondant pas à l'intégralité des critères légaux stipulés à l'article L 133-2 du Code du travail peut il tout de même être qualifié de syndicat représentatif ? La Cour de Cassation a répondu à ce problème par la positive en estimant que « l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle » . Afin d'échapper

tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les règles de la négociation collective afin de renforcer le dialogue social en France. La Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée tant au niveau de l'entreprise et de l'établissement, qu'au niveau de la branche professionnelle, comme au niveau

Commentaires critiques 1) Sur le principe de complémentarité 2) Sur l’article 98 § 2 du Statut de Rome Tableau 1 : Liste des États ayant ratifié ou adhéré au Statut de Rome 6 6 7 8 8 10 10 13 Partie II Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Chapitre I : Le droit en vigueur Chapitre II : La force du traité international A – Nécessité d’une transposition législative B – La supériorité des traités relatifs aux droits de l’homme sur la loi nouvelle 1) La spécificité de la matière

collectives, sont désormais accordés selon des conditions différentes. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons de cette réforme et quelles en sont les conséquences ? La réforme du 20 août 2008 portant sur la démocratie et le temps de travail avait pour objectif de généraliser la représentativité prouvée (I) afin de reconnaitre au syndicat davantage de légitimité (II). I- Les raisons de la réforme : la généralisation d’une représentativité prouvée Dans le système antérieur à

Chapitre 8 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié A coté de la loi et de la jurisprudence, les règles de droit sont de plus en plus élaborées par la négociation collective, souvent favorable aux salariés. Par ailleurs, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la loi : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français. I. La négociation collective