L 2121 1 Du Code Du Travail

publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème éd., 1928, p. 59. Sur la conception subjective du service public : • Document 2 : G. JÈZE, « Le service public », Revista drept public

subvention. Les communes ont donc du voter de nouvelles délibérations prévoyant des loyers plus élevé. Dans son arrêt sur l'affaire de la mosquée de Montreuil, la cour administrative d'appel de Versaille le 3 juillet 2008 estime que la redevance annuelle à 1 euros symbolique ne peut pas être considéré comme une subvention déguisée. En effet, le juge administratif considère que la bail emphytéotique signé avec l'association pour une durée de 99 ans prévoit que la mairie devienne propriétaire du bâtiment

les affaires de la région. ». C’est le Code Général des Collectivités Territoriales qui consacre la clause de compétence générale des collectivités territoriales à la commune, au département et à la région :  - Pour la commune, l’article L. 2121-29 dispose : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. » ; - Pour le département, l’article L. 3211-1 dispose : « Le conseil général règle par

Décider d’être étudiante, étudiant, pendant une ou plusieurs années, c’est choisir une des voies possibles pour aller plus loin sur les plans personnel et professionnel. C’est une occasion d’approfondir ses connaissances, d’acquérir une façon de travailler, une façon d’apprendre. Ce guide constitue un outil pour vous aider à apprendre. Il présente des stratégies pour améliorer deux des habiletés propres au métier d’étudiante et d’étudiant, soit la lecture active et la mémorisation. Les moyens

démocratique. Ex : toutes les institutions représentatives des salariés dans l'entreprise. Finalement, l'institution est un fait social visible dans l'espace démocratique. Institutions administratives : se distinguent des institutions politiques. §1. Distinction institutions politiques / institutions administratives A-Généralités Cette distinction n'est pas exempt de difficultés ni de contradictions. L'administration est a priori une notion neutre : elle ne pense pas, elle exécute. La notion

Paragraphe 1 : La liberté Syndicale Elle a valeur constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour

Code circulaire LOG-37/ 01-06 Objet – Titre Circulaire Domaine Logistique Gestion Des Immobilisations Sommaire I . Objet ............................................................................................................................................... 2 II . Définitions (Annexe 1) ................................................................................................................. 2 III . Classification des immobilisations .........................................

des fins commerciales. Reportez-vous aux informations ci-dessous pour plus de renseignements. Utiliser ce programme ou permettre l'utilisation de ce programme sur plus d'un seul ordinateur/terminal informatique ou sur plus d'une seule station de travail en même temps. Effectuer des copies de ce programme ou d'un de ses composants, ou effectuer des copies du matériel fourni avec ce programme. Copier ce programme sur un disque dur ou autre périphérique de stockage, sauf dans les cas spécifiquement

Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n°

et des contrats de travail. Est-il en droit de saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs ? • Sujet à des sauts d’humeur, le Président de l’association vient de licencier le directeur exécutif qui était employé par l’association depuis plus de trois ans. o Il lui reproche d’avoir fait l’acquisition pour le compte de l’association de trois minibus d’une valeur totale de 100.000 € sans avoir respecté les procédures de publicité prévues par le Code de la commande publique