L Abus De Position Dominante

les pratiques anticoncurrentielles Les 2 pratiques les plus courantes sont les ententes et les abus de position dominante Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale et des mouvements de concentration trop puissante qui empêcherait le libre jeu de la concurrence Les opérations de fusions/d’achats peuvent avoir pour effet de restreindre la concu en créant et renforçant un acteur dominant sur le M. L’UE va contrôler et interdire au niveau communautaire des opérations de concentrations

marchés» dès la 2nde moitié du XIXe siècle (ex. lois anti-trust aux États-Unis dès 1890). Un engagement national et international : en France, l'État a mis en place un environnement légal et normatif favorable à la libre concurrence (exemple: abus de position dominante) et à la protection des consommateurs (exemple: étiquetage des produits). Mais la complexité des marchés augmente : le niveau national ne suffit plus. L’Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) construisent des règles

A. La finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus

deuxième on évoquera la régulation et les sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES

n°13, p.6). Avec cet engagement, Microsoft avait fait jouer une mesure européenne qui permet à une entreprise accusée, d’échapper à une sanction pour abus de position dominante en proposant des engagements pour y remédier. En l’occurrence, Microsoft était alors suspecté par la Commission européenne de profiter de sa position dominante, avec Windows, sur le marché des systèmes d’exploitation pour s’imposer également sur le marché des navigateurs en couplant systématiquement Windows et

protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent

nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs

difficultés de montrer les abus de position dominante Quels critères ? Structurels ? Concentration – TMO – Barrières à l’entrée… Comportementaux ? prédation, pressions fournisseurs et distributeurs, refus de vente… Performance ? profits excessifs UV GE20 7 1-2 Un renouveau théorique : la séquence SCP (2/3) Deux thèses différentes : Harvard (Bain, Messon) vs Chicago (Stigler, Friedman) L’approche de Harvard : Structure détermine les comportements Abus de position dominante à partir de structure

considérations d’intérêt général existe. Arrêt du Conseil d’Etat de 2000 : aucun texte ni principe n’interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de DSP. 2) La position du conseil constitutionnel Beaucoup plus restrictif que le CE puisqu’il ne consacre que la liberté d’entreprendre. Pour ce la il se fonde sur l’alinéa 5 du préambule de 1946 qui reconnait à chacun le droit d’avoir un emploi. 3) Les illustrations

technostructures sont conservatrices et cherchent a garder leur position dans l’entreprise ce qui leur font freiner l’innovation et tirer des avantages (salaires). Eviter une concurrence trop frontale pour éviter des chocs concurrentiels trop vifs. La crise de 1973 a mis en avant les thèses de G. économie dominée⇒ pouvoirs trop puissant des grandes entreprises, jusqu'à quel point ont-elle pris le pouvoir ? Abus de position dominante, lien entre les grandes entreprises et le pouvoir politique.