L Abus De Position Dominante

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission

1 I. Cadre général et enjeux: Au premier abord, sur base des divers documents reçus, votre entreprise semble occuper une position dominante sur la marché de la banane. Sachant, que l'article 102 TFUE prohibe l'abus de cette position dominante et que de nombreux systèmes de rabais mis en place par une entreprise en position dominante constituent un abus de cette position, il est donc essentiel de vérifier cette impression en analysant la situation de Juicy Vitamins sur le marché ainsi que la légalité

Droit international : Art 102 : sont interdit les situations où les ent exploitent une position dominante, et de ce fait, portent atteintes à la libre concurrence au sein du marché intérieure. Ce n’est pas la position dominante qui est interdite mais l’abus. Abus de position dominante = Imposer de façon direct ou indirecte des prix d’achat ou de vente ; limiter la prod, les débouché ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer des conditions inégales pour des prestations

................... 4 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 5 La notion de domination. ........................................................................................................ 5 La notion d’abus ...................................................................................................................... 5 Les apports de l’abus de position dominante pour l’entreprise .............

Quant Est-ce qu’un accord de distribution exclusive peut etre percu comme abus de position dominante L’accord de distribution exclusive est une convention par laquelle le fournisseur limite ses ventes à un seul acheteur dans un territoire déterminé. D’une part le fournisseur s’interdit de livrer d’autres distributeurs dans la zone d’exclusivité ; et d’autre part, le distributeur se voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé. La question qui se

mesures de police doivent nécessairement être soumises aux règles du droit de la concurrence (I). Par ailleurs, le juge administratif se voyant confronté à des concepts, à première vue antinomiques, a du opérer une conciliation et prohiber un abus de position dominante (II). I/ Les mesures de police face au champ dʼapplication des règles du droit de la concurrence Prérogative typique de la puissance publique, la police administrative ne semblait pas a priori devoir être concernée par le droit de la

L'ABUS DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante DÉFINITION:

L ‘abus de position de dominante sur le marché de l’économie d’internet. L’Europe et le monde occidental économique se caractérise par une base idéologique libérale adossée à un système capitaliste. Sur le principe d’une concurrence pure et parfaite, le droit communautaire et national, tend à faire appliquer celle-ci par différents outils et en particulier la condamnation de l’abus de position dominante. L’arrêt du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2012 est la manifestation récente

[Majeure] L’abus de position dominante suppose l’existence d’une position dominante (ressource 1). L’existence d’une forte part de marché ne suffit pas à caractériser une position dominante (ressource 1). La position dominante peut résulter d’une situation de marché qui permet à l’entreprise de ne pas craindre une érosion de sa clientèle, ou de la détention d’une marque à forte notoriété s’imposant auprès des distributeurs (ressource 1). L’abus de position dominante peut consister en un refus

exploitation et de développer son activité. Cependant, il peut s’avéré compliqué de définir cette notion au sens du droit communautaire car elle atteint un champ d’application très large. Selon moi, il me parait impossible de conclure à un abus de position dominante ou à une entente si on ne détermine pas la signification du terme « entreprise ». C’est pourquoi, il est important de qualifier tout d’abord cette notion d’entreprise pour ensuite décrire les règles concurrentielles indispensables à la réalisation