L Acquisition De La Personnalité Juridique

1. L'existence de la personnalité a. Le commencement de la personnalité La personnalité débute à la naissance. La naissance est déclarée à l’État civil par le père, le médecin ou un témoin de la naissance, dans les 3 jours ; cette déclaration est consignée par l’acte de naissance. b. La fin de la personnalité La mort marque la fin de la personnalité. Elle est obligatoirement déclarée et constatée par un l’avis de décès. c. L'absence et la disparition La disparition : c’est l’état de la personne

capital se fait par l'appel pubblic a l'epargne (actions et obligations principalement). La société par actions permet un accroissement rapide de cette maniere mais aussi grace aux OPA, acquisitions et fusions. b/ Les interets juridiques (decoulant de la creation d'une patrimoine appartenant a la personnalite morale) - La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte. En pratique, cette distinction supporte de

A) La notion de personne juridique 1)La personne est un sujet de droit Ce sont deux termes synonymes. Un sujet de droit est un être qui est capable de vivre juridiquement & d'avoir des droit. Les droits des personnes sont appelés droits subjectives. Elles tiennent ces droits du droit objective. Les personnes ont le droit a ces droit car elles ont la personnalité juridique ce qui leur permet de jouir des droits. La personnalité juridique est l'aptitude à jouir des

PLAN DE PRESENTATION I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SP ……………………………………………………. I.A - La définition et la création d’une SP ………………………………………………………………. I.B - Constitution d’une SP………………………………………………………………………………………. I.C - Fonctionnement d’une SP………………………………………………………………………………… I.D - La dissolution d’une SP…………………………………………………………………………………….. II. ASPECTS JURIDIQUES…………………………………………………………………………………………. III. ASPECTS COMPTABLES ………………………………………………………………………………………. IV. ASPECTS FISCAUX

CHAP 2. Les formalités constitutives. Objet = faire connaitre la société aux tiers + acquérir une personnalité morale. L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. * La forme de l’avis d’insertion : dans le département du siège social, sur papier libre signé par notaire ou associé désigné à cet effet. * Le contenu de la publication : même mentions obligatoires que dans les statuts + information sur les associés ayant des fonctions dans la gestion de la société + lieu

dr. Civ. Chapitre 1 : existence de la personne Personnalité juridique acquise à la naissance si l’enfant est vivant et viable (principe de la simultanéité) Vivant : l’enfant respire seul à la naissance Viable : aptitude physiologique à vivre (24 semaines de gestation ou pèse au moins 500g) ► Acte établi pour enfant vivant et viable : article 55 et 56 du code civ. Cet acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Passé le délai de 3 jours, officier d’état civil

artistique (musique mise sur un support corporel, ou un film sur un DVD) ; un fonds de commerce, la monnaie (transfert de monnaie immatériel par exemple sur internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème de la maîtrise par l’être humain qui est son support ? Suis-je propriétaire de mon image ou de ma force de travail ? L’utilité : rendre service (dans un sens large)

de la loi : (voir cahier de cour) La personnalité juridique : C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à avoir des obligations. La règle de l’infans conceptus : Signifie que l’enfant simplement conçu sera considéré comme né une fois qu’il y va de son intérêt. Ainsi l’enfant conçu acquiert des droits et non des obligations. Il aura cette personnalité à condition qu’il naisse vivant et viable. La continuation de la personnalité juridique : On la retrouve dans deux cas qui sont

Chapitre2 : Modalités et étapes clés d’une fusion 2-1.Les modalités et conditions financières de fusion  2-2.Les étapes clés du processus juridique d’une fusion Chapitre3 : les effets de la fusion 3-1.Les effets de la fusion (société absorbée et absorbante) 3-2.Les erreurs à éviter lors de la fusion CONCLUSION intro La vague de fusion acquisition que nous connaissons depuis la fin des années 80, peut en partie être expliquée par la déréglementation des activités liées à l’internationalisation

| Chapitre 4 : Les personnes de droit Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droits. Personne morale de droit privé : Groupement de personnes disposant de la personnalité juridique, constitué pour défendre des intérêts prives, lucratifs ou non lucratifs. →Associations / Syndicats / Fondations. Personne morale de droit public : Collectivité ou groupement de personnes disposant de la personnalité juridique, constitués pour défendre des intérêts collectifs. → État