L Acquisition De La Personnalité Juridique

Droit des structures La société est un instrument juridique qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

situation donnée. La pyramide de KELSEN Théorie formulée par Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la THEORIE PURE DU DROIT, fondateur d’un courant appelé le positivisme juridique, cherchant à fonder le droit sans faire appel à la morale, dans le but d’améliorer une science du droit neutre. Ainsi, selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. L’ORGANISATION JUDICIAIRE PRINCIPES En premiere instance, les juridictions

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

la différence entre le prix de vente et le coût de production. Si le prix de vente est inférieur à 50% du coût de production alors l’UI sera classée dans les APU. Statuts juridiques très différents : SA, SARL, établissements publics industriels ou commerciaux, quasi société publique comme la Poste (pas de personnalité juridique). On comptabilise : les SNF publiques, les SNF privées nationales et les SNF sous contrôle étranger. | Bénéfices de la vente des biens et services | Sociétés financières

l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la  population et sur la totalité du territoire. L’État fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités étatiques revendiquant une certaine autonomie ; ces entités sont les États fédérés. Ces« États dans l’État» ont une constitution propre, ce qui implique plusieurs organisations juridiques et politiques. L’État fédéral se décharge

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes

par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant des limites: les incapacités. La personne physique incapable conserve sa personnalité juridique pourtant certaines

qui va etre intégrée dans le corps humain va suivre le régime de la personne, chose corporelle par destination. Aspect patrimonial qui intervient car, s'il est vrai qu'on ne peut pas monnayer son corps, il y a toutefois un cout dans le commerce juridique, ex : prix de la session du sang, prix de conservation du prélèvement. Exception : recherche biomédicale art 16-6 qui interdit de rémunérer la personne qui se prète à une recherche sur son corps. Mais article L1121-11 qui demande indemnisation.

économique fortement concurrentiel exacerbé par une mondialisation galopante, les entreprises tentent de se prémunir contre les multinationales en procédant à des techniques de concentration externe. L’intérêt des opérations de croissance externe par acquisition et de gouvernement d’entreprise ne cesse de croître et la multitude de montages de sociétés dominant la vie des affaires au Maroc révèle que la croissance externe est devenue un instrument incontournable de concentration des entreprises. Ces opérations

anglo-saxonne = tentations de domination et d’expansion de l’Etat, sources de conflits R. Aron = 2 figures majeures : diplomate et soldat Delmas (Le bel avenir de la guerre) = conflits causés par l’impuissance Mais approches négligeant l’encadrement juridique des Etats (traités, alliances, …) et analysant uniquement le rôle de l’Etat 2. Les analyses solidaristes Analyse des facteurs d’interdépendance entre Etats (= solidarités) et effets (= société internationale institutionnalisée) a) les analyses