L Acte Administratif Unilatéral

Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative. Sa finalité c’est l’intérêt général. A la différence

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration

Le contrôle des actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d’obligations à l’égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d’inégalité entre l’administration et les administrés, puisque l’administration édicte ces actes sans le consentement de ses administrés. Un certain malaise peut naître de cette manifestation de la puissance publique, d’autant plus

La disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destines a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes

TD Droit Administratif Numéro 6. L‘acte administratif unilatéral : identification. Ces actes montrent l’inégalité entre l’administration et les administrés car elle peut imposer une décision sans le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et