L Acte Détachable

juridique dans sa vie, jusque mi-19è, les personnes qui se sont rendus responsables de crimes odieux pouvaient perdre leur personnalité juridique. On disait qu’ils étaient frappés de mort civile. Une loi de 1854 a mis fin à cela car il s'agissait d'un acte inhumain : déchoir un humain de sa qualité humaine, c'est le rabaisser au rang d'animal. Quand commencent la vie, et donc la personnalité juridique ? À la naissance ou avant la naissance? Se pose ici la question de la personnalité juridique du fœtus

utilement compléter et éclairer la précédente. 1 UNJF - Tous droits réservés Il s'agit de celle, développée par Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active

ainsi que les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. A cet effet, il est tenu : - De se conformer aux instructions, consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de note de service ou d’affichage. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. - Au respect envers ses collègues de travail et la hiérarchie ; tout manquement de quelque nature que ce soit, diffamation, injures, violence, rixe, voie de fait, constitue une

administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de ses pouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative. La finalité de l’activité administrative, c’est le but ultime d’une action, ici l’intérêt général. L’intérêt général c’est garantir la cohérence sociale (éviter les situations

pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en mettant de côté le droit national. o o Quand on demande la suspension, en vue de l’annulation, en urgence, d’un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, le juge national a la possibilité de suspendre l’application de la norme communautaire inférieure, et doit saisir la CJUE de la question. Mais le juge national ne peut suspendre le

n’est responsable à l’égard des tiers que des fautes « détachables de ses fonctions »  Fautes d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales (faute lourde)  Fautes intentionnelles (conscience de causer un dommage à autrui)  Dans les autres cas les tiers n’ont d’action que contre la société 31 La responsabilité civile du dirigeant de société  Le caractère « non détachable » de la faute garantit-il l’impunité au dirigeant ?

prolongation) - dénomination sociale - objet social - montant du capital social. Peuvent également figurer d’autres éléments comme la nécessité pour un dirigeant d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des associés pur passer un acte grave (comme la vente d’un fond de commerce). Sont prohibées toutes les notions illicites. Une clause particulière est prohibée : clause léonine, clause en vertu de laquelle un associé s’attribue l’intégralité des bénéfices ou impose à un autre

Il applique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structuré par la hiérarchie des normes. Ce principe implique que l’administration soit contrôlée par le juge, càd, le justiciable peut demander et obtenir l’annulation d’un acte qui violerait une des sources de la légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources

administrative. · Terrier, Conseil d'Etat, 1903Tout ce qui concerne un service public relève des juridictions administratives, étend le critère du service public aux collectivités territoriales. Romieu soulève la différence entre un acte de gestion privé, qui ne serait pas du domaine des JA, mais du droit civil donc des JJ. · Feutry, Tribunal des conflits, 1908Dans le prolongement de l’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903 – Rec. 94), le Tribunal des conflits étend

les pouvoirs publics constitutionnels 2. Les relations internationales C. Le régime contentieux des actes de gouvernement 1. Les actes rattachables aux actes de gouvernement 2. Les actes détachables d’un acte de gouvernement II/ Les circonstances exceptionnelles A. La notion de circonstances exceptionnelles B. Le régime juridique des circonstances exceptionnelles 1. Les conditions de déclenchement