L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

dans son patrimoine, a vocation à y entrer » RTD civ 2001 page 1. Le créancier dispose de plusieurs possibilités face à un débiteur récalcitrant, soit il exerce une action contre le débiteur lui-même, soit il exerce une action contre un tiers au rapport d'obligation. Le problème qui se pose ici est de savoir quelles vont être les actions que le créancier peut réaliser en cas d’inexécution de l’obligation du contrat et quel va être le bénéfice qu’il peut en tirer ? L’analyse du bénéfice de l’action

obligation convenue entre les partis sur l’obligation d’exécution du contrat de bonne fois. La cour de Cassation refuse se raisonnement sur le fondement de l’art 1134 alinéa 1 et 3 du code civil. 3 personnes propriétaires d’une boite cèdent leurs actions à une quatrième personne, cession faite avec une clause de garantie du passif avec paiement du prix échelonné, les 3 personnes demandent un complément du prix en réponse à cette demande la 4ème personne demande la condamnation des vendeurs à payer

droit se sont préoccuper de trouver des solutions. En droit civil s’est pplt l’action paulienne qui sert cet objectif (améliorer la solvabilité du débiteur). A/ l’action paulienne Art 1167 cciv. = a pour finalité d’empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité au détriment de ses créanciers ou dilapider son patrimoine. (èexception au pp d’opposabilité des conventions de l’art 1165cciv,). Cette action se nomme ainsi d’après un prêteur romain Paulus. Pour atteindre cet objectif, le droit

Les actions obliques Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour

créance. Le cessionnaire reçoit en même temps que la créance le transfert de l’éventuel titre exécutoire dont disposé le cédant. La cession entraine également le transfert de certaines actions en justice (par ex l’action oblique, ou l’action en paiement) puisque en qualité de nouveau créancier le cessionnaire reçoit les actions qui étaient ouvertes au créancier originaire. B/ la garantie due par le cédant. C’est la loi qui prévoit une garantie à la charge du cédant en autorisant les parties à la cession

pratique, ces obligations de donner sont des obligations fantômes : en droit français l’article 1138 du code civil dispose que le transfert de la propriété s’opère par le seul échange des consentements. Le débiteur n’a pas besoin de faire une quelconque action. * Le transfert de propriété s’exécute solo consensu. 2) Les prestations en nature consistant à faire ou à ne pas faire * Prestation de faire : exécuter son travail pour un salarié… * Prestations de ne pas faire : obligation de

juridique de l'action paulienne a été pendant longtemps et même encore aujourd'hui, difficile à définir. L'action paulienne est une action qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. L’efficacité de cette action dépend de ses effets, or les effets de l’action paulienne souffraient de nombreuses incohérences. Cela a eut pour conséquence, entre autre, que les juridictions amenées a statuer sur la recevabilité de l'action paulienne n'ont pas admis d'office

volonté: il faut, nécessairement, que celle volonté soit reçue, acceptée par celui envers lequel on s'oblige. Cela dit La jurisprudence admet des exceptions comme l'existence de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'existence résulte de la seule volonté de la personne qui l'institue, et qui engendre, sa charge, des obligations. Art. 894 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

l’égalité entre les créanciers chirographaires. L’article 2285 du code civil précise en effet que les biens du débiteur sont « le gage commun de ses créanciers ». Cependant, lorsque la dette est exigible, il se peut que plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances. Dans ce cas, ce même article du code civil prévoit une répartition entre eux par contribution. C’est ce que l’on appelle la réparation au prorata de la créance. Par conséquent, lorsque cette situation se

c’est un acte adressé au débiteur lui demandant d’exécuter son engagement. §1 : Les conditions de la mise en demeure A) Le champ d’application de la mise en demeure Principe : On constate tt d’abord que le cc n’affirme nulle part et de manière directe l’obli de mise en demeure. Le cc finalement ne prévoit que des exceptions. On va déduire des exceptions le ppe implicite de l’exigence d’une mise en demeure. C’est l’interprétation à contrario qui consiste à déduire d’un ppe la règle inverse. De