L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

&1 : la division du droit public et du droit privé : A. Le droit public. B. Le droit privé &2 : la distinction du droit national et du droit international : Titre 2 : Les sources de la règle de Droit Chapitre Premier : les sources directes du Droit Section 1 - Les sources écrites du Droit : la Loi au sens large $1- Les différentes sources écrites du Droit : les lois au sens formel, et les textes émanant du pouvoir réglementaire A. La hiérarchie des règles légales I- Les

faire la distinction entre un recours civil et un recours pénal. Le délit pénal ou l’acte criminel est un acte attentatoire à la société, c’est un délit qui est commis et qui porte atteinte à la collectivité. Dans bien des cas, il y a une victime directe, mais il n’en demeure pas moins que l’acte porte atteinte aux valeurs de la société. C’est le procureur de la Couronne qui va poursuivre. C’est un litige entre l’État et l’accusé. On veut punir l’individu et non dédommager la victime. Que la faute

dernier ressort jusqu'à 3800 €. • La compétence des juridictions Le tribunal de droit commun est le tribunal de grande instance (TGI). Le TGI a compétence exclusive, quel que soit le montant du litige, pour l'état des personnes et les actions immobilières. Il a compétence générale pour toutes les matières qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Le montant de l'affaire doit être supérieur à 7600 €. En cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui du défendeur.

DE CONCURRENCES INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F –

droit existe lorsquʼune règle de droit reconnait et lorsquʼun événement (acte ou fait juridique) provoque lʼapplication de la dite règle 1. Les actes et les faits juridiques lʼacte juridique a pour origine la volonté dʼune ou de plusieurs personnes (action qui a un désir réel) cela a pour objectif de produire des effets juridiques On distingue des actes juridiques unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux - un acte juridique est unilatéral lorsquʼil résulte de la volonté dʼune personne (ex : un testament

obligations du débiteur mais subissent les effets des contrats qu’il a passés. Ils peuvent agir à la place du débiteur, c’est l’action oblique qui permet aux créanciers de réclamer le paiement d’une dette à un tiers, à la place du débiteur qui ne se soucie pas de recouvrer cette dette qui lui permettrait de faire face à ses dettes personnelles. L’action paulienne, quant à elle, permet aux créanciers de faire annuler tout acte passé par le débiteur. Elle intervient, par exemple, lorsque le débiteur

du régime pendant l’exécution du contrat Le VRP est autonome pour déterminer ces heures de travail, pour déterminer l’ordre de ces prospections. La rémunération consiste principalement par le versement de commission. On trouve des commissions directes (la commande a été traité par l’entreprise et réalisé par le VRP) ; la commission indirecte (commande transmise à l’entreprise par le client qui a réalisé lui même la commande) avec une partie fixe (rémunération fixe). En tant que salarié il

morale : atteinte à l’honneur, menace de perdre son emploi, menace de la destruction d’un bien.  - Illégitime (art 1114). Est légitime toute crainte qui provient d’une autorité. N’est pas illégitime le fait de menacer d’exercer une voie de droit (action en justice). Pour que la menace soit légitime il faut que les moyens employés soient réguliers et que le but poursuivi soit légitime. - Différence avec le dol : la violence peut émaner d’un tiers au contrat. - Savoir si qq’un qui se trouve dans

exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance. Externalisation [modifier] L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors

faite rendent vraisemblable le fait allégué.)  Art. 1348 c.c. : quand l’original a été détruit et qu’on en avait fait une copie fidèle et durable. B- La preuve à posteriori C’est la preuve des faits juridiques. 1°) Le témoignage Qui peut être direct ou indirect, c’est une déclaration d’une personne qui relate ce qu’elle a vu ou ce que d’autre on vu. 2°) Les présomptions de fait Ici c’est le juge qui va tirer la connaissance d’un fait inconnu à partir d’un fait connu (déduction). 3°) L’aveux