L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

refuse, tiers peut agir directement en justice contre lui. Arrêt du 16 juillet 1890 : le tiers qui a exécuté sur l’ordre du gérant les travaux dont le géré a tiré profit a une action directe contre le géré. Que se passe-t-il si le travail commandé par le gérant a été mal fait par le tiers ? Logiquement le maitre aurait une action en dommages et intérêts contre le tiers. Rapport réciproque d’obligations entre tiers et maitre de l’affaire du fait de l’immixtion du gérant. Tout se passe comme si acte

le tout, le créancier est en droit de demander le paiement intégral de la créance au débiteur de son choix, en général celui qu'il estime le plus solvable 13, et ceci sans avoir à mettre en cause les autres codébiteurs 14. De son côté, le débiteur actionné ne peut opposer au créancier, ni bénéfice de division, c'est-à-dire le contraindre à diviser ses poursuites (art. 1203 C. civ.), ni bénéfice de discussion, c'est-à-dire l'obliger à s'adresser d'abord à un autre débiteur. Il peut seulement appeler

oppose les droits réels aux droits personnels. Le droit réel est celui qui donne à son titulaire une emprise directe, sans intermédiaire sur la chose objet de son droit. Ce pouvoir n’est pas forcément complet, il y a des droits réels qui offrent, sans intermédiaire des prérogatives moindres (usus, usufruit, nue propriété, etc.). Le droit personnel au contraire exclut cette relation directe du titulaire à une certaine chose, prestation. Ce qui est ici essentiel est que c’est un droit média. Il ne peut

tiers mais disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur : ils peuvent se substituer au débiteur négligent pour exercer des droits que celui-ci n’a pas fait valoir (action oblique, art. 1166 du C. civ.) ou faire déclarer inopposable un acte pris en fraude de leurs droits (action paulienne, art. 1167 C. civ.). Enfin, c’est principalement au sein des groupes de contrat que le principe de l’effet relatif a posé problème. Le cas particulier des groupes de contrats Il arrive

paiement. Extinction des obligations avec satisfaction du créancier mais il Peut y avoir extinction alors que le créancier n'est pas réellement satisfait une extinction des obligations titre 1 : l'extinction des obligations avec satisfaction : direct : avec le paiement. Quelqu'un soit la source, Il peut s'agir de la remise d'une somme d'argent. De la délivrance d'un objet, d'un travail ou d'un service. S'agir de faire ou de ne pas faire quelquechose. En droit, le paiement c'est l'exécution

poursuivi pour sa part. Tout au plus peut-il appeler en garantie ses codébiteurs. Parallèlement, le paiement fait par n’importe lequel des débiteurs est valable. 2- La pluralité des liens d’obligation La conséquence la plus directe mais pas la plus importante est que chaque obligation peut être affectée de modalités différentes quant à son existence ou son exigibilité : condition, terme… En conséquence, le terme accordé à un débiteur ne peut être invoqué par un autre débiteur

contractuelle. Attention : contrat de bail donc pas necessairement de transfert de propriété. Le locataire peut agir contre son bailleur mais pas contre Monieu du point de vue contractuel. Principe relatif : S’il veut agir contre un des fournisseurs son action sera delictuelle et non contractuelle. Et ne peut pas bénéficier d’une exception car pas de biens transmis jusqu’au bout de la chaîne. L’intérêt d’agir sur le plan contractuel est qu’il peut bénéficier des clauses du contrat. Si C est en liquidation

code assimile le non professionnel au consommateur. Au plan communautaire, le consommateur est une personne physique. Aujourd’hui, on considère que la législation sur les clauses abusives ne s’applique pas aux contrats qui ont un objet en rapport direct avec l’activité professionnelle de la partie que l’on veut protéger. La notion de clauses abusives : Jusqu’en 1995, il fallait que la clause consacre un avantage excessif au professionnel avec un abus de puissance économique. La clause abusive

créancier (paiement), d’autres sans satisfaction (prescription). Titre I : L’extinction par satisfaction On parlera du paiement et de ses avatars, des divers moyens que le droit met à disposition du créancier pour favoriser son paiement. Chapitre I : Les actions destinées à favoriser le paiement En principe, l’article 2284 code civ (ancien article 2292 depuis 1804) : « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »

L'opposabilité du contrat aux tiers §2. L'opposabilité du contrat par les tiers Section 2. Les exceptions au principe de l'effet relatif §1. Les exceptions traditionnelles A. L'action oblique 1. Présentation 2. Les conditions de l'action oblique 3. Les effets de l'action oblique B. L'action paulienne C. L'action directe D. La promesse pour autrui 1. Présentation 2. Condition du porte-fort 3. Effets du porte-fort E. La stipulation pour autrui 1. Présentation 3 UNJF - Tous droits réservés