L Action Possessoire

LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES AU DEBUT DU XXe SIECLE Table des matières I. D'UNE CONSTRUCTION ESSENTIELLEMENT PRETORIENNE AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS TEXTUELLES SUR LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES10 A. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES JUSQU'EN 1975, UNE OEUVRE ESSENTIELLEMENT JURISPRUDENTIELLE 10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation

 Travaux Dirigés : Droit civil des Biens Le devenir de l'action possessoire dans le projet de reforme de 2008 En droit français, il existe plusieurs méthodes pour garantir aux citoyens la plus grande quiétude quand à la possession de leurs biens. Le Code civil consacre un livre entier, le livre 3e, aux « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ainsi, les articles 711 et 712 du code civil précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession

prouver et d'acquérir la propriété. Pour assurer le possesseur dans son droit, pour protéger ses intérêts il dispose en outre d'une action en justice, visant à faire cesser les troubles de la possession (action possessoire). Nous verrons dans une première partie les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession (I) ; et dans une seconde partie l’action possessoire (II). I : Les effets probatoires et acquisitifs attachés à la possession L'acquisition de la propriété est toujours demandée

par le biais d'un vol de son bien meuble corporel. En outre à quelles conditions la mise en œuvre d'une action possessoire peut elle être légalement favorable au possesseur du bien? Cette question implique la protection possessoire donc il faut mettre en avant les conditions et caractères tenant à la possession en s'appuyant sur l'article 2261 du code civil et le régime lié à l'action possessoire adaptée. À quelles conditions le possesseur peut il acquérir la propriété par prescription acquisitive

soit (il n'a pas l'animus et, le + svt, il ne dispose du corpus qu'en vertu d'un contrat : locataire ...) Les effets de la détention en tant que telle sont extrêmement limités ; concrètement, la protection du détenteur se limite au bénéfice d'une action, la réintégrande (cfr. Infra.) 3. Caractères et vices de la possession (possession utile ou non) Les effets juridiques de la possession supposent que celle-ci présentent certains caractères : Continuité (elle est présumée) Discontinuité

2 : La protection possessoire. C'est une institution spécifique en matière immobilière : le possesseur victime d'un trouble possessoire, intente une action possessoire pour bénéficier de la protection possessoire. L'objectif est de protéger dans sa possession, la personne qui possède paisiblement un immeuble, qu'elle soit ou non propriétaire. §1 : Les actions possessoires. A l'origine, seul le code de procédure civil en parlait. La loi du 9/7/1975 a introduit ces actions dans le code civil

nous allons voir dans une première partie que la possession a tout d’abord une fonction d’acquisition de propriété et de fruits et donc créatrice ; mais pas seulement car elle a aussi un rôle de protection et probatoires avec ses différentes actions possessoires. I/ La fonction créatrice de la possession : l’acquisition Il faut savoir qu’il s’agit de l’acquisition d’une propriété ainsi que l’acquisition des fruits. L’acquisition de propriété L’acquisition de propriété constitue la fonction

Correction TD 8 : La protection du droit de propriété Question 1 : Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble soit

autre condition. La possession, dès lors qu’elle n’est pas viciée, fait présumer le droit de l’exercer. Elle permet d’acquérir le droit possédé si elle a durée trente ans ; de plus toute possession confère au possesseur le bénéfice de la protection possessoire. La possession de bonne foi présente des avantages, elle fait acquérir les fruits, la propriété des biens meubles, et elle va aussi permettre de bénéficier de délais plus courts que le principe de trente ans en matière de prescription acquisitive

n° 153 et s. 2. Articles S. GUINCHARD, « Une class action à la française ? », D. 2005, chron. p. 2180. D. MAINGUY, « A propos de l’introduction de la class action en droit français », D. 2005, point de vue, p. 1282. H. MOTULSKY, « Le droit subjectif et l’action en justice », Archives de philosophie du droit, 1964. 215 et s., repris in Écrits, études et notes de procédure civile, Paris, 1973, p. 85 et s. E. PUTMAN, « Scénario pour une class action à la française », Rev. huissier 2005, p. 321. G. WIEDERKHER