L Action Possessoire

sur les lieux et a fait procéder à l'enlèvement d'une barrière qui y avait été installée par M. Guy Couach. Suite à cette décision, une phase judiciaire fut consumée puisque le consort Couach a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action possessoire en réintégration aux fins de faire connaître sa possession des « Prés-Salés-Ouest », d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle en a fait sans son autorisation en 1990 et de faire

parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieure au procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir. CHAPITRE 1. NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE SECTION I. DROIT ET ACTION Assimilation du droit substantiel et de l’action : Les

présentent un rapport étroit avec un immeuble. Ces droits sont eux-mêmes considérés fictivement comme des immeubles. * Ce sont aussi les droits réels immobiliers : usufruit des choses immobilières, servitudes, hypothèque… * Enfin ce sont aussi les actions immobilières. B) Les meubles Le critère est la mobilité. Ce qui n’est pas immeuble est meuble. Art. 527 CC : « les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de la loi ». 1. Meubles par nature Art. 528 CC : « sont meubles

distinction : La possession est protégée par des actions possessoire tandis que la propriété est protégée par des actions pétitoires .Cette protection assurée de manière différente selon qu’il s agit de la possession d immeuble ou de la possession de meuble. Dans le premier cas c est la protection d un immeuble selon l article 22 82

du droit ou au moyen de fait. Si l'action en justice tend à faire reconnaître le droit de propriété, il s'agit d'une action en revendication (A). En revanche, si l'action tend à assurer la protection de la seule possession, il s'agit d'une action possessoire (B). A) L'action en revendication, garantie de la protection de la propriété L'action en revendication est une action réelle, dite pétitoire, donnée au propriétaire contre qui détient indûment son bien et refuse de le restituer en contestant

payer le loyer n’est pas interversion du titre, il faut qqch plus violente. Le détenteur précaire peut donc prescrire à partir du jour où cette l’interversion du titre est portée à la connaissance du propriétaire. 2e exception : protection possessoire Pour cesser un trouble dans sa détention occasionnée par un tiers, pas besoin l’intermédiaire du propriétaire=) article 2278 alinéa 2. Paragraphe 2/ les qualités de la possession utiles Il faut tout d’abord animus+ corpus, pour pouvoir prescrire

« Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services fonciers ; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Idée : les droits portants sur l’immeuble, droits incorporels, sont des immeubles fictifs, on parle de droits réels immobiliers. On a aussi les actions immobilières : les actions qui vont permettre de revendiquer un immeuble sont considérées elles-mêmes comme des immeubles. Chapitre II : les meubles Article

admise ou non (Paris, 27 mars 1963 - Civ 3ème, 3 juillet 1968). c. L’immeuble de par l’objet auquel il s’applique. Il s’agit des droits réels immobiliers (usufruit des choses immobilières, les servitudes ou les services fonciers, les actions immobilières cad les actions relatives à la propriété/possession immobilière). Tous les droits réels dont un tiers peut être investie sur l’immeuble d’autrui est un immeuble de par l’objet auquel il s’applique. Art. 526 ccvil. B. Les meubles. Distinction entre

propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression » (doc 1) Par ailleurs, l’article 2278 du Code civil (doc2) prévoit que « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits » Ainsi on comprend donc que si la possession est une situation de fait, elle produit des effets de droits qui justifient que le possesseur bénéficie d’une

(ex: matériel agricole affecté à l' exploitation d' une ferme devient immeuble par destination). L’immeuble par l’objet auquel il s’applique: usufruit d’une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,… Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix de vente d’un meuble) B/ les classifications accessoires Les choses fongibles (ou de genre): le transfert