L Action Possessoire

le droit de propriété du tiers est prouvé le possesseur devra lui rendre la chose, le possesseur de bonne foi gardera les fruits et celui de mauvaise foi lui, les rendra au propriétaire. Dans un second temps, qui dit possession dit actions possessoires (exercice). Ces dernières sont donné au possesseur contre toutes les personnes qui peuvent menacer la situation de fait et ce, dans l’année du trouble. L’action est possible si la chose est possédée depuis moins d’un an, elles s’exercent au

juillet 1968). c) Les immeubles par l’objet auquel il s’applique Il s’agit en premier lieu des droits réels immobiliers (article 536 du code civil), l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou les services fonciers, les actions immobilières (actions relatives à la propriété immobilière ou à la possession immobilière). Tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur l’immeuble d’autrui est un immeuble de part l’objet auquel il s’applique. B) Les meubles On fait la distinction

cas il n'y a pas de problèmes). - la possession permet l'acquisition de la propriété (définitif par rapport au premier cas qui est provisoire puisque l'on peut le remettre en cause). - la possession est protégée en tant que telle : il existe des actions en justice qui permettent de protéger le possesseur. §1 – Les conditions de l'usucapion L'usucapion est l'acquisition de la propriété par la possession prolongée. Pour avoir l'effet de la propriété, il faut : - une possession - une possession utile

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance et décision juridictionnelle. a)Le différend, conflit litige procès, les enjeux de la terminologie Respect des règles générales et abstraites par le moyen de la contrainte étatique, roit objectif reconnaît aux individus des

: Droit et action Section 2 : L’action, pouvoir légal Section 3 : Action et demande en justice Chapitre 2 : Classification des actions en justice Section 1 : Les actions patrimoniales §1 Actions réelles et personnelles Les actions réelles Les actions réelles corporelles Les actions réelles incorporelles Les actions personnelles B. Les actions personnelles C. Les actions mixtes §2 Actions mobilières et immobilières A. Les actions mobilières B. Les actions immobilières

la procédure. Chapitre I : Théorie et régime de l’action en justice D’abord il faut noter qu’il n’y a pas de procès sans action en justice, le code de procédure civile marocain ne réserve aucune disposition à cette théorie mais il traite les différentes actions en justice. Cette théorie est purement doctrinale, son but est d’examiner la théorie et le régime de celle-ci. Section 1 : La théorie de l’action Dans le passé l’action était

l'environnement ne peut pas échapper à sa responsabilité au motif qu'il aurait abandonné sa chose. Responsabilité du fait des choses. Si quelqu'un se blesse en trébuchant sur un objet abandonné, le propriétaire est responsable. Ex d'une personne qui actionne un détonateur abandonné : responsable car en l'actionnant, il devient gardien de la chose. Dans le cas de l'absence d'héritier suite à un décès, difficile de voir un cas de res nullius car l'article 539 du CC dispose que "les biens des personnes

personne Droit qui s’exerce directement sur une chose => sans intermédiaire Peut-on exercer une action en justice contre une chose ? Non si un gars possède un truc à moi je n’ai qu’une action possible contre le possesseur de cette chose. Distinction action personnelle et action réelle Romain avait déjà cette distinction et par l’intermédiaire des formules. Droit réel => erga omnes formule pour action en revendication droit réel n’était pas dirigée contre une personne en particulier elle ne faisait

possesseurs de bonne foi dispose alors d'un titre de propriété inattaquable. Cette règle est dénommée "la jonction des possessions". La possession est protégée par la Loi : celui qui possède peut défendre son droit en introduisant une action en justice dite action possessoire. En ce qui concerne les objets mobiliers, la possession paisible, publique et de bonne foi constitue une présomption relative de propriété. En ce qui concerne la propriété immobilière, une très longue possession constitue un