L Action Possessoire

immobiliers (l’usufruit des choses immobilières), les servitudes ou services fonciers. Tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur un immeuble est un immeuble de par l’objet auquel il s’applique. Il s’agit également des actions immobilières. C'est-à-dire les actions relatives à la propriété immobilière ou à la possession mobilière, elles sont elles mêmes des immeubles dans le patrimoine de leurs titulaires. B. Les meubles Il faut faire la distinction entre les meubles incorporels et les

immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux baux commerciaux (hors contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), Les actions relatives aux baux professionnelles, Les actions relatives aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale, Les actions immobilières pétitoires et possessoires, Le Tribunal d'Instance devient compétent pour : les contestations relatives à l'occupation

lieux ordonnée par le juge et/ou dommages et intérêts. § 2 - Les limites spéciales Concernent droit de jouissance ou de disposer * Droit de jouissance : parfois loi interdit ou limite le droit pour le propriétaire de faire telle ou telle action ex : obligation pour construction de demander permis de construire. Loi impose au propriétaire d’exploiter son bien parfois, ex : droit rural impose au propriétaire d’un terrain en friche de le cultiver ou de le reboiser. * Droit de disposer :

portant sur une chose matérielle Incorporel :      - droits réels sauf les droits de propriété portant sur une chose matérielle                         - droits de créance                         - droits intellectuels                         - actions en justice Le fait de classer les droits de propriété sur une chose matérielle dans les biens corporels est critiquable. Il y a en effet confusion entre le droit et la chose. Cette distinction s’explique par le fait cette confusion existe dans le

procédure mais il apparait comme l’ensemble des régles relatives a l’organisation et a la compétence juridictionnelle , ainsi l’étude de la procédure civile nous amène a traiter : 1ere partie : le règlement judiciaire de la justice Chapitre 1 : Action Chapitre 2 : La compétence Chapitre 3 : Jugement Chapitre 4 : voix de recours 2éme partie : l’arbitrage Chapitre 1 : l’action en justice Section 1 : la théorie de l’action Paragraphe 1 : Définition de l’action Le droit marocain ne donne

FILIERE : MASTER DROIT DES AFFAIRES MATIERE : L’ACTION EN JUSTICE L’ACTION EN JUSTICE Préparé et présenté par : MOHAMED CAMARA PLAN Introduction CHAPITRE 1- LA NATURE DE L’ACTION SECTION 1 NOTION D’ACTION SECTION 2-CLASSIFICATION DES ACTIONS Chapitre II LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTION EN JUSTICE Section I : L’intérêt Section II : La Qualité Section III La Capacité Section IV. L’Objet de la demande Section V. La Prescription CHAPITRE III LA CONCRETISATION DE

unipersonnelles. Quand je suis l’associé unique d’une personne morale, je suis à la tête de deux patrimoines (celui de la personne physique et celui de la personne morale). exemples : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité) ou SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Les créanciers, en cas de dette, saisiront l’actif de la société. Plus récemment, une autre dérogation indirecte à la prohibition de la pluralité de patrimoine est apparue sous la forme de la déclaration d’insaisissabilité

possession est avant tout un fait, elle donne des droits, ouvre des actions pour la préservation desquelles la détention de la chose ne paraît pas nécessaire. L’usucapion permet au possesseur d’acquérir la propriété, ou un droit réel sur la chose d’autrui, par l’effet de la prescription. La protection possessoire permet au possesseur de mettre rapidement fin aux troubles que des tiers apportent à sa jouissance. L’exercice de ces actions ne présente pas uniquement un intérêt pour le détenteur de la chose

propriétaire peut par la suite énoncer une volonté contraire. * Le immeubles par l’objet : ce sont des biens incorporels, plus exactement généralement des droits (ou des actions). Un droit est immobilier lorsqu’il porte sur un bien immobilier (ex : l’usufruit porte sur un immeuble, toutes les servitudes, toutes les actions tendant à la revendication d’un immeuble). Les meubles : * Les meubles par nature : ils sont définis à l’art.528 CC. Il s’agit des biens qui peuvent facilement être déplacés

détenteur précaire en possesseur Ex : le locataire qui achète la maison qu’il loue Le constitut possessoire : convention qui transforme un possesseur en détenteur précaire Ex : une personne vend sa maison mais en devient locataire 2 Perte de la possession : Il faut qu’il y ait la perte du corpus (perte de la chose, vol, disparition…) et/ou de l’animus (constitut possessoire…). 6 Preuve de la possession : deux présomptions établies par le législateur : Article 2256 : « On