L Action Possessoire

Définition. 9 §2. Fondements. 10 §3. Eléments constitutifs. 10 §4. Qualités et vices de la possession. 11 §5. Acquisition et perte de la possession. 12 §6. Preuve de la possession. 12 §7. Effets de la possession. 13 Section 2. Protection possessoire. 13 Titre 2. La propriété. 15 Chapitre I. Le droit de propriété. 15 Chapitre II. La propriété mobilière. 15 Section 1. L’article 2279 du Code civil 15 Section 2. Les autres modes d’acquisition de propriété mobilière. 17 Chapitre III. La propriété

la modificat° des lieux (ou cessat° d'activités, ds ce cas D&I) II- Les limites spéciales : Prévues par la loi et elles concernent : Le droit de jouissance : parfois, la loi interdit ou limite le droit d'un ptaire de faire certaines actions. La loi impose au ptaire d’exploiter ou utiliser le bien. Le droit de disposer : la loi autorise cette limite. Possible qd on a une donat°, d'insérer une clause d'inaliénabilité, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt

immobiliers peut faire l'objet d'une possession. Le législateur protège la possession en lui attachant 3 effets juridiques : le possesseur d'un droit réel est présumé titulaire de ce droit la possession en matière immobilière est protégée par les actions possessoires contre les troubles la possession peut faite acquérir la titularité du droit au bout d'un certain délais Le fondement de la possession 2 juristes allemands : explications se complètent → Savigny : si la possession est protégé c'est pour

signifie les formalités à accomplir pour arriver à un résultat déterminé. Ensuite au sens étroit du terme le mot procédure signifie les démarches à suivre devant les juridictions pour faire valoir un droit c-à-d les règles par lesquelles on intente une action en justice et à travers lesquelles on peut savoir la compétence d’une juridiction. Au sens plus général la procédure signifie l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution d’un conflit. Ainsi, dans une conception

la possession. Il existe deux exceptions qui sont l’interversion de titre et la protection possessoire. L’intervention de titre est évoquée dans l’article 2268 du Code civil, « les détenteurs et leurs héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve intervertit soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction opposée au droit du propriétaire ». La protection possessoire est abordée dans l’article 2278 alinéa 2 du Code civil. Depuis une loi de 1975, qui a été

suffit pour en délimiter la portée : il faut noter dès l’abord qu’il ne s’agit pas à la lecture de cette phrase de la définition des éléments de la possession, mais des effets de cette institution et plus exactement des conditions de la protection possessoire. D’après M. le Professeur Roussier* la phrase de Morand doit s’entendre en ce sens que le législateur musulman ne protège pas seulement celui qui a ou prétend avoir un droit réel, mais encore le titulaire d’un simple droit personnel, d’un jus ad-rem

possession - Absence de vices - Bonne foi (facult.) - Durée (facult.) II - Les effets de la possession SECTION 3 - LA PROTECTION POSSESSOIRE I - Conditions d’ouverture des actions possessoires 1/ Qualité et durée de la possession 2/ Exigence d’un trouble II - Les règles procédurales des actions possessoires A - Introduction rapide B - Ppe de la séparation du possessoire et du pétitoire C - Irrecevabilité entre contractants TITRE I - L'ETENDUE DE LA PROPRIETE SECTION 1 - DELIMITATION DE L’IMMEUBLE

peut procurer au possesseur des facilités de preuve pour l’établissement du droit qu’il prétend avoir. Droit civil : droit des biens Mme Penneau • La possession d’un immeuble est protégée par une série d’actions en justice, appelées les actions possessoires. • La possession peut aller jusqu’à rendre le possesseur titulaire des droits réels sur la chose possédée. • La possession est réglementée par le code civil dans les articles 2228 et 2235, 2279 et 2280. • La possession fait acquérir la propriété

acquisitif (usucapion)  Procédure : Les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble. (action en justice qui assure la protection du bien immeuble).  Compétence : TGI (juge des déférés en droit commun)  Prescription abrégée (10ans) Preuve : La bonne foi est présumée mais possibilité de preuve contraire par tout moyen La protection de la possession immobilière : 1/ Les bénéficiaires de l’action possessoire Victimes de faits ou actes en contradiction

Il faut distinguer l'action et la demande : La demande est un acte par lequel on exerce l'action. Il ne faut pas non plus confondre l'action en justice et le droit que l'action permet de sanctionner. (un même droit peut donner lieu à plusieurs actions). L'action en justice s'analyse comme une voie de droit général, il n'y a pas besoin de texte spécifique pour pouvoir agir et le droit d'action n'engendre pas de responsabilité de la part de son auteur. (Sauf en cas d'abus qui sera alors sanctionné