L Action Possessoire

pour le droit des biens A/La période prérévolutionnaire 1) Le droit romain des biens *Connait pas le droit subjectif Droit qui s’étale sur presque 20 siècle. On s’intéressé au droit romain classique. Le droit romain ne connait que les actions en justice ; très peu de personnes juridiques étaient capables. C’est le patriarche qui peut agir pour protéger les biens de la famille (père de famille) ; sur ses biens il exerce une puissance absolue, de même que sur les personnes de sa famille

introduction quelques idées générales. A priori, rien ne paraît de distinguer le détention précaire de la possession. Détenteur et possesseur ont une véritable emprise sur la chose. Pour autant, la distinction existe puisque certaines actions en justice, dites « possessoires » et visant à protéger la possession, n'étaient pas ouvertes aux détenteurs. Il faudra attendre une loi du 9 juillet 1975 pour qu'elles puissent être reconnues aux possesseurs comme aux détenteurs. D'ailleurs, L'emprise sur la

jurisprudence reste a vérifier. Recours : Si on fait condamner l’entrepreneur pour des DI sur le fondement des troubles du voisinage, si l’entrepreneur paie. L’entrepreneur est subrogé dans les droits de la victime donc l’entrepreneur va exercer la même action contre le sous traitant : sur le trouble du voisinage. -Victime : propriétaire du fond, locataire, simple occupant … b’) Conditions de mise en œuvre • Il faut un « trouble anormal » : -Trouble : Trouble ≠ dommage : le trouble est

possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des biens : peut-on intenter une action sur le droit des biens ? Rapport entre la personne et les biens. Entre les personnes et les biens, il n’y a pas véritablement une distinction mais une hiérarchie. La personne est au-dessus du droit des biens, elle est protégée par le droit et à cet

possession Section I. Les composantes de la possession Section II. Les qualités de la possession Section III. La possession de bonne foi Chapitre II. Les effets de la possession Section I. La protection du possesseur: les actions possessoires 1. Les actions possessoires 2. le régime de l’action 3. La concurrence d’autres d’action Section II. Les effets probatoires et acquisitifs de la possession 1. l’effet probatoire 2. L’effet acquisitif de propriété Titre II. Le droit de propriété

traçabilité et de centralisation des principales données juridiques qui concernent les immeubles. La loi les soumet donc à la publicité foncière. La publicité foncière prévoit que toutes les mutations immobilières, les hypothèques et toutes les actions en justice qui concernent un bien immeuble doivent être mentionnées dans un registre officiel : le Registre de la conservation des hypothèques. La fonction sociales de la publicité foncière est d’informer tous les tiers intéressés en leur permettant

biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession Paragraphe second : La gradation des effets de la possession. A.- Les effets de la possession de mauvaise foi. 1.- La protection possessoire. La protection possessoire confère au possesseur des actions contre les troubles que pourraient lui causer des tiers, y compris le propriétaire véritable. 2.- La présomption de la propriété. Même de mauvaise foi, la possession fait présumer la propriété du possesseur. La

d’autrui. o Droits réels accessoires. §2. Caractéristiques générales. - L’objet des droits réels est une chose. - Présente une opposabilité générale et absolue. - Ils ont munis d’un droit de suite. > action en revendication. - Ils sont munis d’un droit de préférence, c-à-d, le droit d’être préféré en tant que titulaire de droit à toute personne qui pourrait-elle même revendiquer un droit de la chose. Prior tempore potior uire. - Ils sont

Section 1. La possession §1. Définition §2. Fondements §3. Eléments constitutifs §4. Qualités et vices de la possession §5. Acquisition et perte de la possession §6. Preuve de la possession §7. Effets de la possession Section 2. Protection possessoire Titre 2. La propriété. Chapitre I. Le droit de propriété Chapitre II. La propriété mobilière Section 1. L’article 2279 du Code civil Section 2. Les autres modes d’acquisition de propriété mobilière Chapitre III. La propriété immobilière Section

constructeurs d’une opération de rénovation sont également responsables sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, lesdits constructeurs étant pendant leur présence sur le chantier des voisins occasionnels de la victime. La possibilité est d’agir en action in solidum, ce qui va permettre d’avoir une solidarité passive su propriétaire et de l’entreprise qui travaillait chez lui. L’avantage de ce système in solidum est que celui qui a subit le dommage de voir son préjudice réparé, puisqu’il a deux débiteurs