L Action Possessoire

- le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a aucun droit réel sur la chose. Distinction propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation

35 Les diversités de saisine. p. 37 La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 Le Remedium spolii p. 38 L’action spolii ou réintégrande. p. 39 La création des actions possessoires. p. 40 La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 La saisine en droit contemporain. p. 41 Les saisines traditionnelles. p. 42 Possession ou saisine ? p. 42 La saisine de l’exécuteur testamentaire. p. 46 La saisine

justice. Ces dommages et intérêts sont exceptionnels L’amende civile : Le tribunal peut également condamner un plaideur à une amende civile (Jusque 3 000 €) , cette amende revient au Trésor Public § 3. Onéreux Le plaideur qui intente une action en matière civile doit désormais acquitter une contribution de 35€, cette somme est à la charge du demandeur. Les plaideurs auront également à verser des sommes aux auxiliaires de justice (Frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, de greffe mais

considérés comme des immeubles en raison de l’objet pour lequel ils s’appliquent. Dans cet article, le Code Civil procède par énumération. Il indique certains éléments : - L’usufruit de choses immobilières - Les servitudes ou services fonciers - Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Le critère est celui de la loi, posé par le Code Civil. ! ! 18 sur 99 ! 1.3.1.Les droits réels immobiliers. L’article 526 du Code Civil vise expressément l’usufruit de la chose immobilière. Le droit réel

incontournables car de plus en plus nombreuses et aujourd'hui, c'est le cas avec la dématérialisation de l'économie (le fonds de commerce avec la clientèle, les droits de brevet, droits de marque par ex), le développement technologique, les droits sociaux (actions..). Il a donc fallu élargir la notion de bien pour rompre avec la conception objective traditionnelle : le bien est alors devenu tout élément qui attire le désir des personnes, qui représente pour elle une valeur (dimension économique) et que ces

reprises par Justinien. En 1816, on retrouve un texte de Gaius que l’on croyait perdu. Son manuel est une synthèse et il devient très important. Il commence par une typologie des sources du droit, puis annonce les sources du droit : personnes, choses, actions. Dans le droit des biens, Gaius va établir une première distinction fondamentale : distinction de l’appropriation. I- Les choses hors du patrimoine En latin, choses = res. Les choses hors du patrimoine se distinguent en 2 catégories. A- Les choses

transversale puisqu’elle touche de nombreux domaines. S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir la restitution du bien s’il en avait été dépossédé. Dès lors

III. La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande. p. 38 A. L’interdit unde vi du droit romain. p. 38 B. Le Remedium spolii p. 38 C. L’action spolii ou réintégrande. p. 39 D. La création des actions possessoires. p. 40 IV. La combinaison de la saisine et de la possession. p. 41 V. La saisine en droit contemporain. p. 41 A. Les saisines traditionnelles. p. 42 1. Possession ou saisine ? p. 42 2. La saisine de l’exécuteur

lors qu’il ne font pas partie du domaine public. B. Biens incorporels Selon la doctrine classique, les droits patrimoniaux sont qualifiés de biens incorporels. C’est ainsi que les droits de créance, les droits réels, les propriétés incorporelles, actions et parts sociales sont des biens incorporels. Ce sont les biens incorporels qui forment l’actif du patrimoine des personnes, ce qui induit la difficulté du II. II. Le cas de la propriété des choses corporelles Prenons le cas ou une chose corporelle

l’actif répond de tous le passif. LE CONTENU DU PATRIMOINE a considérablement changé dans le dernier siècle. Avant 1890, c’était toujours les fortunes de la terre et des immeubles. Il y a eu avant l’heure une dématérialisation des fortunes en actions. I. La classification des droits selon leur objet Il y a le sujet, le titulaire du droit et le contenu du droit. Si l’objet de mon droit subjectif est une chose, mon droit est un droit réel. Les droits qui portant directement sur des