L Action Possessoire

ainsi que dans certaines matières particulières (baux d'immeubles autres que les baux commerciaux, contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, dommages causés aux champs et aux cultures, actions en bornage , actions possessoires et contestations électorales).    Juge de proximité : juge non professionnel dépendant du tribunal d’instance qui tranche les litiges portant sur des affaires d’un montant inférieur à 4.000 euros, ainsi que certaines contraventions

 Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre 1 : La théorie de l’action Section1 : Définition Section 2 : Les conditions de recevabilité de l’action Section 3 : Classification des actions Chapitre 2 : Demandes et moyens de défense Section 1 : Demandes Section 2 : Moyens de défense Chapitre 3 : Les mesures d’instruction Section 1 : Le régime juridique des mesures d’instruction Section 2 : Les différentes mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement

promouvoir cet acte. L'immixtion de la science du droit dans l'activité législative ayant un caractère politique, les présupposés qui l'animent inconsciemment sont sujets à caution. On peut, selon ses opinions politiques, approuver ou désavouer une action visant à renforcer l'identité nationale dans une 2 période délicate de l'histoire de la construction européenne. Au-delà de cette considération élémentaire, on est frappé par l'infidélité du mouvement de recodification à la signification politique

de Casenove. » affaire démarre en 1954. antiquaire a détaché fresque du mur. Mais celle-ci appartenait en indivision à 4 personnes. Or seul deux sur quatre avait consenti de la vente de ces fresques à l'antiquaire. Les deux autres ont intenté une action pour annuler la vente. La nullité est obtenue. Il faut ensuite remettre les choses en l'état : antiquaire doit restituer les fresques. Les fresques après la mort de l'antiquaire, sont retrouvées en suisse. Soit on considérait que c'étaient des biens

lieu. Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en complainte, action possessoire (destinée à protéger sa possession) devant le tribunal de grande instance - elle doit établir qu'elle avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble. Cette action est ouverte dans l'année du trouble (art 1264). Au-delà de ce délai, c'est l'action en pétitoire. Avec construction : recourir au tribunal de grande

romaine § 2. Droit et objet du droit § 3. La revendication et le transfert de la propriété Section 4. La possession, (jus possessionis) une invention prétorienne § 1. Les origines du concept § 2. L'acquisition de la possession § 3. La protection possessoire 2 UNJF - Tous droits réservés Leçon 5 : La technique romaine Section 1. Le temps créateur de propriété § 1. L'usucapion du droit civil § 2. La prescription acquisitive Section 2. Les droits sur la chose d'autrui (Jura in re aliena) § 1

rapidement des biens qui ne sont pas des choses, mais ayant une valeur et qui sont immatériel, qui sont des bien incorporel. On a d’abord parlé du dvpt des valeurs mobilière indispensable à l’évo et le dvpt du capitalisme, en développent des sté avec des actions. Ces valeurs mobilière n’ont pas la sécurité, la matérialité d’un immeuble par ex. Il y a une dématérialisation effectué dès le 19e avec l’essor industriel. Ces valeurs mobilières, ces titres, constituent des biens. Même les obligations émissent

au moment où la demande est formée. Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas ouvrir droit à une action. L’appréciation de l’intérêt se ait au jour de l’introduction de la demande il résulte de ce principe que les actions préventives (interrogatoires ou provocatoires) sont interdites; toutefois ce principe connaît des exceptions : sont permises des actions préventives et provocatoires : action en obtention de mesures d’instructions préventives (article 145 CPC) permettant d’obtenir en dehors

s’appliquent : L’article 526 du C. Civ. organise ce type d’objet. Il présente l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services foncières et les actions en revendication d’un immeuble. Il lit : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » L’usufruit est le démembrement du droit de propriété au droit d’user de la chose et d’en récolter les fruits, c’est

vaut que par la clientèle qui lui est attachée. En revanche la propriété d’un bien corporel existe en elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les droits d’auteurs et le monopole qu’ils confèrent sont