L Action Publique Et L Action Civile dissertations et fiches de lecture

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Action civile action publique

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE Déterminer par qui et selon quelles modalités peuvent être mises en mouvement et exercées l'action publique et l'action civile et examiner les différentes causes d'extinction de ces actions. INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation...

582  Mots | 3  Pages

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Action publique et action civile en droit

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE EN DROIT INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation. La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à...

569  Mots | 3  Pages

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Action publique et action civile

Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires...

5029  Mots | 21  Pages

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Atcion publique et action civile

ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE I-TITRE PRELIMINAIRE La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités...

1084  Mots | 5  Pages

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Action publique

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit...

1674  Mots | 7  Pages

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Action publique et la victime

N°17 © Juillet 2012 l’action pénale de la victime Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini Philippe Bonfils Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un...

5287  Mots | 22  Pages

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Action civile doctrine

mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée...

1435  Mots | 6  Pages

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Action civile et action publique

peine à l’auteur d’une infraction par l’action publique. L’action civile quand à elle revêt un caractère d’intérêt privé en s’intéressant à la réparation du préjudice causé par l’infraction L’action civile est déclenchée par la personne lésée ou ses ayant s droit en vue d’obtenir la réparation du préjudice causé. Elle est exercée de différentes manières et prend fin par la condamnation à réparation Nous définirons dans un premier temps l’action civile et exposerons sa mise en mouvement pour ensuite...

585  Mots | 3  Pages

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La mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE Exposez les modalités de mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ( hors personnes morales ) . INTRODUCTION Il n'est pas anodin que les premiers articles du code pénal soient consacrés à la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique et de l'action civile. Connaître le fondement et le fonctionnement de ces deux actions, c'est assurer le bon fonctionnement du service judiciaire...

1704  Mots | 7  Pages

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L'action publique et l'action civile

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu...

551  Mots | 3  Pages

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