L Affectation à L Usage Public

découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B. Le régime applicable déroge aux règles de D commun : c’est le D admF des B. Décision Blanco 1873 : les B, les actes et les personnels de l’admO obéissent à des règles spéciales. 1ère PARTIE : LE PATRIMOINE

Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une personne vis-à-vis d’un bien. Dans ce cas, la personne peut être considérée comme propriétaire

considéré, sous les traits de l’acteur social sous les trait du sujet du droit, le titulaire de droit qui lui sont propre et qui peut être amené à les faire respecter en les invoquant en justice. Une personne est celle qui jouie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et à être assujettie a des obligations, cette aptitude appartient a tout les personnes physiques et sous certains conditions aux personnes morales. Les droits et les obligations peuvent être évaluables en

faits a) faits matériels DI :M. X devient propriétaire d’un local d’habitation. DI :M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. DI :Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. Le 28 août 2006 :M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. Le 13 octobre 2006 :M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date.  b) faits judiciaires 2) Le droit a) les prétentions

: LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de

sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes. Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services

Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État Direction générale des finances publiques des Communes Plans de comptes par nature Liste des codes fonctionnels Liste des chapitres budgétaires Applicables au 1 er janvier 2011 Nomenclatures Instruction M14 La Documentation française La Direction générale des finances publiques a été créée par décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction

Service de Vulgarisation et de l’Organisation Professionnels (SVOP ) : 17 6 - Service de Production Agricole (SPA) : 17 7 - Service de Gestion des Réseaux d’Irrigation et de Drainage (SGRID) : 17 8 - Service d’Equipement (SE) : 18 2 ) A l’échelon local : 18 2-1) Les subdivisions : 18 2- 2) Les Centres de Mise en Valeur Agricole de l’Office (CMV) : 19 IV- LES RESSOURCES DE L’OFFICE : 19 1) Les ressources financières : 19 2) Les ressources humaines : 19 V- LE

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire GUIDE PRATIQUE POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL (SDAC/STAD) Document de travail D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 PREFACE Cela fait bientôt quatre ans que l’exercice du pouvoir à la base est devenue une réalité au Bénin. Les communes ont désormais

publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant