L Application De La Loi Par Le Juge

18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la

la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article 56-1 du code de la famille marocain, la cour d'appel a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et

La supériorité des traités sur la loi Le droit international a pour objectif de pacifier les relations entre Etats. Mais compte tenu de la souveraineté, il n’existe que parce que les Etats acceptent de s’y soumettre. C’est en ce sens que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme" aux règles du droit public international. En régime moniste, le droit international s’incorpore au droit interne des Etats, sans qu’il soit besoin

l’obligation d’une personne de répondre pénalement de ses actes. Il étudie l’ensemble des règles générales relatives à l’infraction et a la sanction pénale. L’INFRACTION DEFINITION JURIDIQUE DE L INFRACTION L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnait la norme pénale. *L’infraction est souvent présenté comme composé de 3 éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal L’élément légal est l’expression de principe de la légalité selon lequel aucune

DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION SUJET : Le juge administratif et les circulaires Les circulaires sont souvent considérées comme la Loi, au sens qu'avait celle-ci durant la troisième République, au sein des nombreux services administratifs, en ce sens qu'elles sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes. Pourtant, ces circulaires ne sont que des recommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation

organisation internationale, se traduit par une place particulière, qu’occupe l’ensemble du droit qui en est issu, original ou dérivé, dans la hiérarchie des normes en droit interne. Bien qu’il reste fondamentalement un droit d’origine internationale, le juge administratif en assure une intégration très poussée dans l’ordre national. La question des autres normes : Si l’on excepte le caractère particulier du droit de l’Union, cette supériorité s’arrête toutefois à celle des traités sur les lois. Elle

est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies conjointement par le Conseil d'Etat, la seconde relevant essentiellement de l'étude du droit administratif mais aussi le droit constitutionnel quand la Haute juridiction administrative fait application des normes constitutionnelles. La première en revanche a pris une importance croissante en matière constitutionnelle depuis 1958 dans la mesure où le système de production de normes s'est constitutionnalisé. Désormais en effet le Conseil d'Etat

le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule, Nicolo, ivg : article 61-1: ecran législatif I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1 Ecran législatif II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran "l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55.

sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale » (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Néanmoins, ces obligations peuvent être contournées, dans des cas précis, par le juge, afin d’affirmer son