L Application Par Le Juge Administratif Des Normes Internationales

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

Sujet : « Le principe de hiérarchie des normes existe-t-il en droit français ? » De 1946 à 1958, la IVème République était basée sur une constitution qui ne possédait pas de véritable pouvoir normatif. La loi semblait être supérieure à la Constitution, dans la mesure où s’il y avait une loi contraire à la Constitution, les autorités procédaient à la modification de la Constitution afin qu’elle soit conforme à la loi. La hiérarchie des normes, est un ensemble des composantes d'un système juridique

traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité des traités sur les lois antérieures Supériorité des traités sur la

Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer pour la première fois sur son aptitude à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou un accord international. L’inconventionalité d’une loi entraîne t’elle son inconstitutionnalité & Le CConstitutionnel a-t-il compétence à apprécier la conventionalité d’une loi ? Les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif alors que la supériorité des traités sur les lois, dont le principe

(mariage , filiation ,propriété , créance ,vote..)   I L'existence du droit A ] Présentation du droit Le Droit se compose d'un ensemble de normes juridiques , Chap. 1 La spécificité de la règle de droit : - Le règle de droit fixe des règles de conduite sociale mais à côté de la règle de droit il existe d'autres normes qui fixent aussi des règles de conduites mais sans appartenir à la sphère juridique ( morale , religion , équité ) 1. La règle de droit comparé à l’autre

de droit majeure posée par cet arrêt est de déterminer dans quelle mesure le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un texte édicté par le Gouvernement. La solution du Conseil d'Etat est double. D'une part, il contrôle des dispositions réglementaires en vérifiant leur conformité sur le fond à la Constitution. D'autre part, il refuse de contrôler les actes qui ne sont qu'une application de la norme législative Il convient de se pencher tout d’abord sur la nouvelle

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

rendue par le juge administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité par l’autre partie, l’autre Etat. L’article 55 de la Constitution subordonne en effet l’entrée en vigueur des normes internationales à trois conditions

60 députés/sénateurs, devenant la principale arme de l’opposition. Tout d’abord, les tribunaux traditionnels refusent d’exercer un contrôle de consti des lois. Pour le juge judiciaire, affaire Paulin 1833 + 1956 (on ne peut porter l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal). Pour le juge administratif, ce refus est caractérisé par l’arrêt Arrighi 1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989. Décision du 15 Janvier

citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent