L Application Par Le Juge Administratif Des Normes Internationales

certains nombre de normes (non juridiques). Le juge peut en tenir compte. Règles de droit mou : la norme éthique est indépendante mais elle peut avoir vocation à influencer une norme juridique. 2. Les sources normatives de l’éthique Dans les années 90, de nombreuses normes éthiques apparaissent, sous des formes diverses : chartes, codes de bonne conduite, codes de déontologie, recommandations… Il n’y a donc pas de définitions strictes quant au support des normes éthiques. Les termes

plan continental et au plan mondial. Plan continental : UE avec 50% des nouvelles normes introduites dans le corpus juridique des États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de Kyoto -création d’une Cour Pénale Internationale (USA et Russie n’y ont pas adhéré). Qu’est-ce que le droit ? Michel Villey :

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

raison de leur méconnaissance de la directive du 2 avril 1979 qui concerne la protection des oiseaux sauvages. Le législateur décide donc de fixer lui même la date de la chasse au gibier d'eau entendant ainsi empêcher toute contestation devant le juge administratif. . En l'espèce, deux associations ont demandé au ministre de fixer au premier septembre 1998 la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans différents départements métropolitains. Le ministre du territoire et de l'environnement

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

leurs contraires (possible, prévisible, aliénable, justiciable,…). -oire : objectif des finalités à atteindre, des résultats recherchés ( compromissoire, exonératoire, mesure dilatoire, loi abrogatoire, …) -if : effet, fonction (législatif, administratif, déclaratif,…) Les préfixes. contre- ; dé- ; non- : fonction d'opposition (contrebande, contradiction, contrefaçon,…) dé- : action de dépouiller, défaire (déconcentration, dépénalisation,…) non- : contrariété (non-conformité, non-cumul

d’offrir a l’Etat les conditions nécessaire a une intervention efficace. Section 4 : Les subdivisions du droit public Il se divise traditionnellement en quatre grandes branches. Il s’agit du droit constitutionnel  1, droit administratif 2, finances publique 3, et droit international public 4. 1- Le droit constitutionnel : est constitué par l’ensemble des règle relatives a l’Etat et au pouvoir politique. Il peut être défini comme l’ensemble des règles juridique qui président a l’organisation de l’Etat

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

rédaction des projets de lois) et le contentieux administratif. Il est aujourdʼhui la plus haute juridiction de lʼordre administratif et lʼon retrouve ces attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment vis à vis de la loi qui conformément à la hiérarchie des normes à une autorité directement supérieure aux actes administratifs.. La loi fut donc considérée comme la première