L Application Par Le Juge Administratif Des Normes Internationales

Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à

territoriale (ratione loci), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction du lieu/La compétence en fonction des personnes (ratione personae), qui permet la répartition des litiges en fonction de la personne. Par exemple le juge des enfants ne s’occupe que des mineurs. 9. Circulaire : Acte provenant de l’administration pour le bon fonctionnement de son service. 10. Coutume : Règle de droit issue d’un usage général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée

administratives direct, cela perd de sa pertinence. Auj, l'aspect fonctionnel prime. En effet quand un organisme est institué, c'est tjrs pour accomplir une activité déterminée. C'est donc une activité administrative qui justifie la création de l'organe administratif et lui confère sa nature. PARTIE I : Signification des institutions administratives Quand on parle des IA, on designe des personnes juridiques, un ensemble d'organisme, d'autorité.Cette expression est synonyme de structure administrative

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

pyramide des normes et la hiérarchie des sources seraient inconcevables. En effet, s’il n’y avait pas d’ordre, on ne pourrait pas établir une hiérarchie comme celle des normes de Kelsen, qui est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises et de l'application des traités signés par la France. De plus, a cause du renouvellement des sources du droit, l'ordre juridique et la pyramide des normes, la détermination des sources est remise en question. Or, malgré ces renouvellements, le juge se doit

------------------------------------------------- Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt

Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens, 22000 arrêts de la cour de cassation, 9000 arrêts du conseil d’État. Nous diviserons les sources en trois chapitres : 1- Les sources incontestées du Droit 2- Les sources discutées du Droit 3- La hiérarchie des normes III.1 Les sources incontestées du droit On distinguera : 1- Les sources nationales 2- Les sources supranationales