L Apport De L Arret Blanco Dans Le Droit Administratif

choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil)

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c’est-à-dire la soumission de l’administration au droit, la deuxième grande sujétion de l’administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de pleine juridiction. Pourtant, pendant longtemps; l’administration n’y était pas soumise. En effet, la règle de l’irresponsabilité de l’Etat s’exprimait par un adage ancien: « le roi ne peut mal faire ». Ce principe

judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition et le développement des juridictions administratives. Il convient donc en premier lieu de bien faire la distinction entre ces deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Cours de droit gratuit en ligne Mes rubriques • Cours d'introduction au droit (1) • Cours de droit administratif (1) • Cours de droit des libertés fondamentales (1) • Cours de droit des effets de commerce (1) • Cours de droit des biens (1) • Cours de droit pénal (1) • Cours de droit des contrats (1) • Cours de droit pénal des affaires (0) • Cours de droit international privé (1) • Cours de droit international public (0) • Cours de relations internationales (0) • Cours de droit du travail

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil. Pour la responsabilité contractuelle, voir l'article contrat administratif. Sommaire [masquer] * 1 De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 avril 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 1958 «Dame Veuve Barbaza» Les dommages qui peuvent résulter d’un travail public ou ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilités de l’administration qui est marqué d’un particularisme par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. La notion de travail public est ancienne car elle apparait à l’art 4 de la loi du 28 pluviose an VIII qui attribue aux conseils de préfecture le contentieux des difficultés qui pourraient s’élever entre les

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de