L Article 1174 Du Code Civil

« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». Cette citation de Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français. Cet article classé dans la section du code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait figure de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation

09.10.2013 DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS TD 1 DISSERTATION : L’évolution de la condition potestative Pothier, jurisconsulte de la fin du XVIIème siècle dont l’œuvre a inspiré « le Code civil » de 1804 considérait « pour qu’une condition soit valable […] il faut qu’elle ne détruise pas la nature de l’obligation : telle est la condition qui ferait dépendre l’obligation de la pure et seule volonté de la personne qui s’engage ». En droit

clause potestative. En invoquant l’article 1174 du code civil la cour d’appel estime alors que l’obligation de remboursement est nulle et donc que la somme doit être restituée immédiatement. Est ce que une condition potestative affecte l’obligation également subordonnée à un terme valide ? La cour de cassation a considéré que malgré cette condition le terme (ici le décès du débiteur) demeure valable. Et donc, conformément à l’article 1186 du code civil, le remboursement ne peut être demandé avant

d’annulation de l’acte fondée sur un potentiel caractère potestatif en se basant sur les dispositions de l’article 1178 du code civil relatif à la bonne ou mauvaise foi éventuelle du cessionnaire. De surcroît, la Cour précise la présence du cédant à la tête de son ancienne société ne peut être tenue pour condition purement potestative au sens de l’article 1174 du code civil. Un pourvoi en cassation est formé. Une condition contractuelle imposant la présence du créancier

Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part, la condition purement

complément de prix en révoquant le président de ses fonction puisque l'article 1178 du Code civil protège les intérêts du cédant en sanctionnant la mauvaise foi du cessionnaire grâce à un contrôle des motifs de la révocation ; la condition n'est pas purement potestative au sens de l'article 1174 du Code civil. La cour de cassation devait donc s'interroger sur la question de savoir si la définition de l'article 1174 suffisait à définir la clause comme potestative. Elle y répond par la négative

société cessionnaire en invoquant la potestativité de la clause relative au complément de prix pour obtenir l'annulation de l'acte de cession d'actions. La Cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation de l'acte de cession car « l'article 1178 du Code civil, qui prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, assure la protection des intérêts du cédant en ce qu'il permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle

Document n° 7 : J. GHESTIN, « La notion de condition potestative au sens de l'article 1174 du Code civil », Etudes dédiées à Alex WEILL, Dalloz Litec 1983, p. 243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994 N° de pourvoi : 93-10206 Publié au bulletin

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère