L Article 1371 Du Code Civil Français

Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) qu’elle

concernant l’objet de la distribution et les sujets (les opérateurs de la distribution) : • objet de la distribution : la distribution considérée en elle-même est un service qui consiste dans la commercialisation de biens (le bien est un terme civil, désignant les corps certains). Et aussi de commercialisation de produits (terme commercialiste, qui désigne des choses fabriquées de manière standardisée). Et il y a aussi des services rendus par le distributeur. On pourrait alors objecter que le

....................................................................... 52 § II – Les effets lors de la dissolution du concubinage ....................................................................................... 54 CHAPITRE II – LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ............................................................................................................ 55 SECTION I – LA FORMATION DU PACS .......................................................................................

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notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit

entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de soi pour les juristes de 1804, qui connaissaient parfaitement la définition

donc elle se distingue de l'obligation naturelle; l'obligation parce quelle s'établit entre des hommes se place dans la catégorie des droits patrimoniaux (droit personnel). Paragraphe 1 - obligation civile et naturelle L'obligation civile s'oppose à l'obligation naturelle. L'obligation civile est une situation de contrainte du débiteur car le créancier pour exiger l'obligation et peut lancer une exécution forcée. Le créancier peut demander l'exécution d'une obligation, si le débiteur exécute

l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations: -Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également s'agir d'une obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité.   -L'obligation peut

l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et