L Article 1371 Du Code Civil Français

séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger s’il est conforme à l’ordre public français. Les tribunaux français s’estiment compétents pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un

séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger s’il est conforme à l’ordre public français. Les tribunaux français s’estiment compétents pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Le droit administratif et le drt civil sont dissociés mais il existe des bases communes . obligations : Une personne a un engagement envers une autre personne pour faire ou ne pas faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son

effets de droit, des obligations. L’engagement unilatéral est un acte juridique unilatéral particulier. Toutefois, la doctrine classique est opposée à cette idée qu’un engagement unilatéral puisse créer des obligations pour différentes raisons : le Code Civil ne comporte pas de dispositions à cet égard et la théorie de l’engagement unilatéral est incompatible avec la notion d’obligation car c’est le rapport entre deux personnes voulu et accepté par ces deux personnes. Le droit positif est donc très hésitant

juridiquement. Cela veut dire que dès lors que l’on s’engage juridiquement, on doit s’exécuter car pèse sur nous la menace d’une sanction étatique. Cette caractéristique permet de distinguer l’obligation juridique de l’obligation morale et l’obligation civile de l’obligation naturelle. a. Obligations juridiques et obligations morales La sanction étatique fait la différence entre l’obligation juridique et l’obligation morale. * L’obligation morale Elle ne s’exécute pas sur le plan du droit

notamment par toutes les normes qui existent en matière du droit du travail. En France il y a un droit du travail des plus protecteurs au monde. Les normes françaises s'appliquent à toutes les entreprises qui viendraient s'installer sur le territoire français. On a une application de la norme éthique dans l'ordre juridique car dans la vie professionnelle on l'applique à travers le droit du travail. Par exemple : on a une application en ce qui concerne l'abus et la fraude (notions développées par le juge)

Introduction au Droit Civil Dalloz, memento : introduction au droit. 1ère Partie : Droit objectif/ subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles régissant les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ___________________

Cour de droit Civil M.Bergé (upa / 2009) http ://lewebpedagogique/jsberge Code : upo Propos Introductif : Obligation : dans le terme générale est synonyme de devoir . Ce devoir peu être dictée par différentes raison . Certaine sont juridique , alors on parlera d’obligation juridique . Juridique , c’est la faculté à recourir à une contrainte légale qui permettra d’obliger celui qui doit quelque chose à s’exécuter . Des obligations juridique on en rencontre partout en droit , nous allons

personnel : maîtrise indirecte de la chose (ex : locataire)   B. 7 caractéristiques d’un droit réel - droit absolu : le titulaire d’un droit réel peut l’opposer à toute personne (contra : le droit personnel dont les effets sont relatifs – article 1165 du Code civil) - porte sur une chose actuelle et individualisée (donc pas sur une chose future, non individualisée) - droit de suite : le titulaire d’un droit réel peut revendiquer la chose en quelque main qu’il se trouve - droit de préférence : le

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES