L Article 1371 Du Code Civil Français

compilations de Justinien (Codex juris civilis). Les institutes sont un manuel à l’usage des étudiants. Digeste puis le code proprement dit, c’est la compilation des différentes lois romaines qui ont existé depuis la loi des 12 tables. Il faut que le droit soit applicable en 500. La quatrième que l’on appelle les novelles, ce sont les lois qui n’ont pas été intégrés dans le code. Elles ont été placées dans un recueil les novelles : les nouvelles lois. Ces compilations ont été perdues. Toutes

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et obligation au sens commun, c’est une sorte d’obligation civile imparfaite c’est obligation qui existe mais qui est dépourvue de pouvoir de contrainte. Quand une obligation naturelle peut devenir une obligation civile ? J donne un critère engagement volontaire. Dès lors qu’une personne

né vivant, ça signifie que l’enfant doit avoir respiré et réputé en droit, doté de la personnalité juridique. En l’absence de personnalité juridique des règles s’imposent. Décision de la cour de cassation 6 février 2008 1er chambre civile (revue Dalloz p.1371) que l’art. 79-1 al. 2 n’imposait pas les conditions fixées par la circulaire. C'est-à-dire que si la naissance n’est donc pas une condition suffisante elle n’est pas non plus une condition nécessaire ; la personnalité juridique peut être

PACS est devenu très important aujourd’hui. Aujourd’hui, il y a plus de couples mariés puis en concubinages puis les partenaires (PACS). La seule raison qui nous permet de nous dire que jamais il n’aura plus de mariage est la religion. Mais le droit français exige que l’on doit se marier d’abord civilement que religieusement. è La montée du divorce. Depuis 1975, le divorce par consentement mutuel a augmenté le nombre de divorces. 2. La pluralité des modèles familiaux J. Carbonier met l’accent

12 §6. Preuve de la possession. 12 §7. Effets de la possession. 13 Section 2. Protection possessoire. 13 Titre 2. La propriété. 15 Chapitre I. Le droit de propriété. 15 Chapitre II. La propriété mobilière. 15 Section 1. L’article 2279 du Code civil 15 Section 2. Les autres modes d’acquisition de propriété mobilière. 17 Chapitre III. La propriété immobilière. 17 Section 1. L’étendue du droit de propriété. 17 §1. Bornage et clôture. 17 §2. L’article 552 : la propriété du dessus et du dessous

ordre judiciaire est scindé en deux. D’une part, juridiction civil et d’autre part, juridiction pénale. Peu importe dans quelle partie on se trouve, au sommet il y a la Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction. C’est la cour suprême des juridictions civiles et pénales.Juridictions civiles : 3ème degré : En civile, la cours de cassation est composée de 6 chambres

l'obligation en dehors de toute phase de contrainte. C'est le lien juridique entre le débiteur et le créancier, et c'est le cœur mm de la notion d'obligation. L'appréhension de la notion de la dette a fait l'objet d'une évolué: Dans le droit civil classique : cette notion « d'obligation » tirait essentiel de son régime juridique du lien personnel entre le créancier et le débiteur. Philippe Malaurie appelait cela : « l'assujettissement physique et magique ». Aujourd'hui cette notion à évolué

La conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article

(absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités : on distingue l’obligation pure et