L Article 180 Du Code Civil

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi

devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1). Section 1: La formation du mariage Le mariage est à la

Section 2 : la procédure : Les sources juridiques, sont à la fois le c.civ et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats

Droit de la famille Introduction Le droit ne propose pas de définition précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture

compréhension de ce thème suppose la maîtrise préalable des notions de « revenu » et de « capitaux mobiliers ». ▪ Revenu La notion de revenu peut être abordée aussi bien au sens strict qu'au sens large. Au sens strict, proche du droit civil, le revenu représente une valeur monétaire en provenance d'une source permanente et perçu d'une manière périodique par son bénéficiaire. Ce qui est mis en exergue dans l'espèce, c'est l'aspect monétaire du revenu, sa périodicité et sa fixité. Au sens

Bibliographie : * www.Legifrance.gouv.fr (Code à jour en ligne) * Malaurie et Fulcheron « Droit de la famille » publié chez Defrenois 2008 * Courbe « Droit de la famille » chez sirey * Bonnet « Droit de la famille » 2007 Varadim * Fenouillet « Cours » chez Dalloz * Renault - Brahinski chez Gulino * Memento Droit Privé Droit de la famille Chapitre préliminaire : La conception large de la famille fait référence à une famille étendue, c'est-à-dire historiquement

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 3/10. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit de la famille Cours de licence de droit:Droit de la famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond

d'établissement sont précisés dans le nouveau texte. Pour les actions relatives à la filiation la filiation est maintenant de 10 ans, et plus de 30 ans car on veut que les choses soient stabilisées. TITRE 1 : LA FILIATION PAR LE SANG Le code civil dans son article 310-1 prévoit trois modes d'établissement de la filiation : par l'effet de la loi la reconnaissance volontaire du père ou de la mère (enfants nés en dehors du mariage qu'il faut toujours reconnaître pour établir un lien

prévue automatiquement par la loi. • La 3ème signification du mariage est l’état des gens mariés (ils sont non-célibataires mais mariés) Sous-titre 1 : La Formation ou Le Lien Matrimonial Le mariage est devenu un acte purement civil alors qu’historiquement il avait essentiellement une valeur religieuse. Le mariage a une double nature juridique, il est en partie une forme de contrat, il est avant tout une institution c'est-à-dire que le mariage présente un caractère d’ordre public

essentielles de la personne, un droit naturel, un droit fondamental de la personnalité » . Bien que le code civil ne donne pas de définition précise du mariage (pour cause, la double nature juridique du mariage qui est à la fois un contrat et une institution sociale.) nous pourrons le définir comme la reconnaissance par la société de l'union légitime d'un homme et d'une femme, par un commun accord. La liberté civile correspond quant à elle au droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Hors, la