L Article 9 Du Cocc

revêtir la qualité de distributeurs, producteur ou industriel, transporteur, assureur et publicitaire. Mais les artisans et les agriculteurs ne sont pas des commerçants. L’Acte Uniforme portant droit commercial général illustre cette conception en son article 39 alinéa 1. Au-delà de cette conception, il y a la conception objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant

parties contractantes affirment leur « désir de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Elles conviennent par la suite, dans le corps même du Traité, de consacrer un Titre entier (titre IV) comprenant 6 articles (art. 21 à 26) à l’arbitrage. L’analyste verra cette réception de l’arbitrage dans le Traité comme une volonté manifeste des pères fondateurs de l’OHADA de placer cette forme de règlement des litiges sur le même piédestal que la justice étatique

DE LA CEDEAO …………………………………… p. 55 SECTION 2. PRESENTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ………p. 56 BIBLIOGRAPHIE ………………………………………………………………………..p. 59 3 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD ACRONYMES Article Cour d’Appel Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant Cour commune de justice et d’arbitrage Cour des comptes de l’union économique et monétaire ouestafricaine Convention internationale sur les droits de l’enfant Communauté

change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme : un écrit par lequel une personne

La détermination de la nationalité des personnes morales pose un certain nombre de problème. Comment il est réglé en droit sénégalais ? Que prévoit la loi sénégalaise ? ème La loi de 1985 sur les sociétés commerciales qui avait été intégré dans le COCC en sa 4 partie prévoyait expressément des critères de détermination de la nationalité des personnes morales (critère du contrôle du capital, siège social se trouvant au Sénégal). Mais avec l’avènement de l’OHADA, avec l’AUSCGIE qui a le même objet

Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse

le non-paiement par le destinataire peut justifier un refus du transporteur d’exécuter la livraison. Il s’agit d’une exception d’inexécution consacrée. Le refus d’exécution va permettre au transporteur d’exécuter le privilège que lui accorde les articles 112 de l’acte uniforme organisant les sûretés et 15 AU/CTMR : « Le transporteur (terrestre) a un privilège sur la chose transportée pour tout ce qui lui est dû à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la marchandise transportée et la créance

la présidence de la république, de la primature et du gouvernement. Paragraphe 1 Le président de la république. La constitution de 2001 lui reconnaît un certain nombre de pouvoirs qu’il exerce en s’appuyant sur plusieurs services. Ce sont les articles 42, 43, 44, 52, 103….qui traitent des compétences du président de la république. Ces pouvoirs sont à distinguer selon qu’ils exercent en période normale ou en période de crise. Le président de la république est une autorité politique et en même temps

République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la Présidence de la République ; Décrète Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à la

civil : Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République