L Autonomie De L Etat Fédéré

qui ne peut pas lever l'impôt. Les Etats membres de la Confédération demeurent souverains mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l'Union et peuvent circuler librement sur l'ensemble de son territoire. Les décisions judiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres Etats. La Confédération menaçant de se disloquer, à cause de son manque de ressources fiscales, et du fait que certains Etats s'entourent de barrières protectionnistes pour faire face à la crise économique, une Convention

prendre des décisions qui vont s’imposer au peuple. En cas de non-respect, on s’expose à des sanctions. SECTION 1 : L’apparition de la figure de l’état Qu’est-ce que l’état ? Comment le concept s’est formé intellectuellement ? Comment historiquement cet état s’est imposé ? Paragraphe 1 : La conceptualisation de la figure de l’état A/ L’étymologie Origine de terme latin : « status » = posture, pose dévié en « stare » = se tenir debout. Idée de permanence, de rester. L’état a vocation à durer plusieurs

les ¾ des Etats soit par une convention des ¾ des Etats. (législature = pouvoir de l’état fédéré). Chaque état fédéré a sa propre consitution comme la Californie, constitution qui doit etre confoe a la constitution des etats unis d’amerique. Et surtout, il y a un mécanisme de contrôle de consitutionnalité. C’est possible que les juges de l’état de californie puissent vérifier la consitution de cet etat. L’ensemble du monde à une consitution écrite. en 1803, a reconnu le contrôle de consitutionnalité

L’Etat est représenté au plan mondial. Toujours et partout, le droit constitutionnel fixe les conditions d’existence de l’Etat, de la forme, ces modalités de fonctionnement. Louis XIV : L’Etat c’est moi ! → L’Etat a besoin d’être incarné. Aux Etat Unis, tous le monde vois Hollande sans connaitre l’Etat français. Mais l’Etat va bien au delà, il dépasse les gouvernements. Si un roi meurt, un autre lui succèdera, de même pour un président. De 58 à 69 : De Gaulle Jusqu'à 74 : Pompidou (mort

La Belgique est – elle encore un état fédéral ? Introduction : La Belgique : 11 millions d'habitants (petit pays en population et en superficie) mais riche et développé (IDH parmi les plus élevés au monde) un cœur de la construction européenne une royauté parlementaire (bicamérale) devise « l'union fait la force » plutôt très adapté à la situation « nationale » depuis 1993 article premier

  règlementer   l’activité   politique   et   de   distribuer   les   rôles   entre   les   différents   acteurs   (avant,   c’était   une   seule personne comme le Roi par exemple) dont principalement les citoyens. Les rapports de force dans un Etat déterminent le jeu politique. Au 17ème siècle,   on   limitait   les   pouvoirs   au   moyens   de   règles   d’organisation   qui   non   seulement ont cadré la vie politique mais garantis également la liberté des citoyens. Si un acteur politique

distinction classique entre D privé qui régît rapport entre indiv (relation interpersonnelle) et D public qui prend en compte structure sociale dans son ensemble, c’est ce D qui org D adm et D po de la société, héritée du D romain (Ulpien) D public concerne état de la République et D privé concerne l’utilité des partis. Cette distinction n’est plus autant tranchée, car + de distinction (comme D anglo-saxon). Limite entre ces 2 D n’est pas fixe, elle évolue en f° type de po mise en œuvre et dans certains

plus en plus important mais il demeure qu’elles existent pas le bon vouloir des états. L’Etat est une réalité incontournable. Il parait difficile d’adopter la thèse marxiste du processus de dépérissement de l’Etat. Section 1 : L’Etat souverain Etat : réalité sociologique ? L’Etat est en premier lieu un fait, les gouvernants représentent l’Etat. L’Etat désigne l’ensemble des pouvoirs publics qui définissent les règles d’organisation d’une société. Les gouvernants possèdent selon Louis Duguit

le président de la cour qui l’élabore. Au Usa, il existe une constitution créée en 1787 ; créée une cour suprême avait pour compétence d’être le juge suprême entre les particuliers, ils avaient la compétence de régler les conflits entre les états fédérés et l’etat fédéral. A l’occasion des conflits, et sur l’élection des juges que la cour suprême, va être pour la 1er fois conduite à se prononcer sur la compatibilité d’une loi avec la constitution, alors que cela n’étais pas prévu, la cour suprême

ou il n'existe sur un territoire donné qu'une seule organisation politique et juridique disposant elle-seule de la pleine souveraineté, et le fédéralisme qui se caractérise par deux niveaux de collectivités étatiques, l'Etat fédéral et les Etats fédérés. Enfin l’organisation du pouvoir de l’Etat est marquée par la théorie de la séparation des pouvoirs (III) qui remonte au XVII° siècle avec Locke et au XVIII° siècle avec Montesquieu. Selon cette théorie, l'Etat correspond à trois pouvoirs différents