L Autonomie De L Etat Fédéré

d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état

si telle loi est, ou non, conforme à la constitution. Le droit constitutionnel se développe dans le sens de la protection des libertés individuelles. L’ETAT ET SA CONSTITUTION : Il n’y pas d’Etat sans constitution et pas de constitution sans Etat. La constitution prend place dans l’Etat et l’Etat existe parce qu’il a une constitution. -Chapitre 1- L’Etat, cadre traditionnel du droit constitutionnel Section 1- Les éléments constitutifs de l’Etat : L’Etat est une fiction du droit. C’est

européenne est en effet depuis toujours difficilement identifiable. Elle n'est nulle part clairement définie ou mentionnée et même les théoriciens de l'État ou du droit international peinent à lui trouver une nature juridique. Les avis divergent d'un État membre à l'autre, ce qui freine inévitablement l'acceptation du concept-même d'Europe. L'échec de la Constitution Européenne en 2005 le prouve. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009 et reprenant le projet

L’existence de l’Etat nécessite la présence d’une population identifiée, d’un territoire déterminé même exigu, et d’un gouvernement effectif. La caractéristique essentielle de l’Etat est d’être une personne morale dotée de la « souveraineté ». Un État fédéral est un Etat habituellement Souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre Gouvernement, nommées Entités fédérées. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une

nombreux plan tels que les zones franches en 1996 ➢ 1996 : Zone de revitalisation rurale ➢ 1999 : GPV (Grands Projets de Villes) = redynamiser les villes - Les nouveaux acteurs : ➢ La région : 1984 : plan ETAT/REGION par FEDER ➢ Le département ➢ Les « pays » : en 1995. ex : Les Pays de Monts. Nouvelle acteur du développement local. ➢ L’intercommunalité : en 1992. Groupement de communes ➢ Les villes Pourtant malgré tout ces

territoire entre les gouvernants et les gouvernés. En latin, Etat signifie ce qui est établit, c’est donc une personne morale juridique qui régit les actions entre les sociétés. Sa définition juridique se traduit par une représentation de la collectivité à l’intérieur ou extérieur d’un territoire et qui exerce un pouvoir légitime, la souveraineté. Mais on peut remarquer que cette définition regroupe de nombreuses variations. En effet, chaque Etat décide de la forme de séparation verticale de leur pouvoir

L’ÉTAT? ...................................................................................................254 LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)............255 I/ LA MISSION DU FEDER ...............................................................................................................255 II/ LE FONCTIONNEMENT DU FEDER ..............................................................................................256 7 JANVIER 2002 • LA GAZETTE 237 Comment travailler

du gouvernement dès lors que celui-ci ne respecte plus les droits des hommes (= Droit de résistance a l’oppression) En 1787 naît l’Etat américain. C’est en1789 que les Etats généraux (organisés par ordres : le clergé, la noblesse, et le tiers Etat), convoqués par Louis XVI, se réunissent a Versailles, et s’autoproclament assemblée constituante en France après que Sieyès les ait convaincu de se proclamer « émanation de la nation ». L’acceptation par Louis XVI de cette logique, et la fusion des

nécéssaires à sa survie et a son org et son bon fctionnement. C'est un phenom social caractérisé par l'existence de relation de commandement/obéissance au sein d'une société politique. L'Etat est une abstraction, mais aussi une org, une réalité. Lorsqu'un Etat s'effondre (ex : liban, somalie) c'est le principal vecteur de sécurité civile qui disparaît. L'Etat est la forme institutionnalisé du pouvoir politique à l'époque contemporaine. Lapparition d'un pouvoir institutionnalisé peut etre daté au

ait plus besoin de l’utiliser. En absence de contrôle, il faut alors espérer qu’à la force s’ajoute l’altruisme (soucis des autres) et de discernement (disposition de l'esprit à juger clairement et sainement des choses). Cette force demeure en tout état de cause un instrument essentiel du pouvoir. Une autre possibilité de source pourrait être la sagesse. La deuxième source est la volonté divine qui a pendant plusieurs siècles servi de justification au pouvoir. « Tout pouvoir vient de Dieu, » écrit