L Autonomie Des Collectivités Fédérées

la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué

apparaisse les collectivités territoriales, ces collectivités sont distinctes de l’Etat central. On a une différence de nature et certaines compétences seront transférées aux collectivités territoriales. Ces collectivités s’administrent librement par des Conseils élus. Mais, on reste dans le cadre d’un Etat unitaire. Ces collectivités sont soumises a un contrôle de légalité. La collectivité territoriale est dotée de la personnalité juridique. L’élection des représentants de ces collectivités est primordiale

nom et pour le compte de l’Etat. Le Ministre BARREAU (19e) résumait cette idée avec « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». Ainsi, au lieu d’être directement exercé par un ministre à égard de l’ensemble des collectivités nationales, certaines attributions sont faites par des intendants. Ex : les préfets dans les régions ou dans les départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui

il s'est constitué par acheminement, le fédéralisme multinational qui le fonde étant le fruit d'une longue évolution historique. Bien qu'étant soumis à une stratification en trois niveaux superposés de gouvernement et composé de plusieurs collectivités fédérées, l'Etat fédéral belge est traversé par une profonde bipolarisation entre une population flamande et une population francophone. Sa survie est très largement tributaire de la volonté des partenaires de préserver une « tolérance réciproque »

parlerons essentiellement de l'État fédéral et de l'État régional. L'État fédéral peut être défini comme, à la fois, un réunion d'individus et une réunion de collectivités non-souveraines. L'État régional peut, quant à lui, être défini comme un État se présentant officiellement comme État unitaire où profile une autonomie des collectivités locales. Nous pouvons donc nous demander : « Quelles sont les spécificités des États fédéraux et des États régionaux ? ». Tout d'abord, nous allons examiner

va partager son pouv normatif entre les différents échelons du territoire Modèle unitaire : un seul centre de décision/normatif A) L'état fédéral → regroupement d'entités fédérées auxquelles cet état va se superposer donc plusieurs centres de décisions : l'E lui-même mais aussi les entités fédérées (peuvent avoir différents noms) Composition assez répandue dans le monde : All, Suisse, Canada .. Ces E vont choisir de diviser le pouv de manière territoriale. Division des pouvoirs

pouvoir central et les périphéries. Soit le pouvoir normatif appartient à titre initial au centre sans que les collectivités territoriales puissent exercer un pouvoir concurrent, on parle alors d’ Etat Unitaire (ex : La France), soit le pouvoir normatif fait l’objet d’une répartition précise entre le centre et la périphérie en sachant que les collectivités territoriales disposent d’une autonomie politique. Nous parlerons alors d’Etat Fédéral. (Ex: les Etats-Unis) Il se développe une 3ème forme d’Etat

Georges Scelle : autonomie et participation Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787 et est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s’est avéré relativement efficace. Le fédéralisme est un mode de regroupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres qui

suivante a alors trait aux limites de ce principe, de sa consécration jusqu’à sa concrétisation. (2. Présentation du sujet) Elle nous conduit à la question suivante : L’autonomie des entités fédérées est-elle absolue ? (3. Intérêt du sujet) (Définition des termes du sujet) D’emblée, précisons que l'entité fédérée désigne la composante d’un Etat fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence.Le choix de cette notion, au détriment, par exemple, de celle d’Etat fédéré, se justifie

eux c'est que l’échelon fédéral est le niveau superposé au niveau fédéré : en cas de doute, c'est le droit national qui remporte sur le droit des entités fédérées. En plus, les entités fédérées sont dotées d'une triple autonomie : ils disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative ainsi qu’administrative. En plus, les entités fédérées participent à l'exercice du pouvoir législatif – souvent par une deuxième chambre parlementaire qui a vocation à représenter l’échelon fédéré – et à la révision