L Autonomie Des Etats Fédérés

La divergence juridique de deux formes de l’état Les différences portant sur la nature même de ces types d’organisations étatiques reposent sur le nombre d’ordre juridique (A) d’une part et sur l’autonomie attribuée aux entités qui composent ces Etats (B). A) La singularité ou la dualité des ordres juridiques Il existe donc dans l’Etat régional et par extension dans l’Etat unitaire, un seul ordre juridique, une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des

la base du pacte social est le fondement de l’Etat et de la souveraineté. Au sein de cette entité, l’individu retrouve liberté et égalité. Théorie n’a jms connu d’application mais seule qui permet de donner explication juridique à la formation des Etats. ii. Définitions et conceptions de l’Etat Définition classique de l’Etat = organisation sociale humaine attachée à un territoire déterminé et soumise à un pouvoir politique souverain. Trois éléments CUMULATIFS ! Distinction de dèf géo et juridique :

constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire. L’Etat fédéral est apparu en 1787 aux Etats-Unis, réalisant une hypothèse classique de formation d’un Etat fédéral : des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble

un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missions propres ”. Cette structure fédérale n’a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée par les auteurs de la loi fondamentale qui ont voulu ainsi réintroduire

conservateur au monde se sont vu pour de multiples besoins, rassemblés en de nombreux domaines en Union. Saisir cette complexité peut dès lors s’apparenter à un véritable chemin de croix. Les degrés d’autonomies des entités constituant la plus part des états sont divers et variés. Tentons d’éclaircir la donne en s’intéressant plus particulièrement à deux de ces organisations que sont la décentralisation et le fédéralisme. Le fédéralisme est un système politique basé sur l’adaptation. Cette notion est essentielle

celui des États-Unis est un modèle rependu dans le monde qui présente plusieurs caractéristiques. De ce fait, Définition des termes :· États Fédéral + intérêt de la création · Transfert des compétences · Compétence générale · Compétence d’attribution Contexte historique et évolution : Création de l’État Fédéral dans le but de résister au système britannique, en résulte la reconnaissance de 13 États souverains américains. En 1787, la constitution créer un États fédéral regroupant 13 États fédérés caractérisé

va créer des entités qui vont être réellement autonomes par rapport à l’Etat puisqu’elles vont être dotés de la personnalité morale Ces personnes morales distingue de l’Etat vont avoir un budget propre, leur personnel, une autonomie administrative, et une relative autonomie normative qui ne sera que relative. Et si on reconnaît le pouvoir a ses personnes morales d’adopté des normes celle ci auront une force inférieure a la loi. il s’agit de normes intra-législative. (Pyramide de la hiérarchie

privé et les personnes physiques de droit public. • Un territoire L’Etat possède une assise territoriale. Il doit être limité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Il n’a pas de dimension particulière. Il existe des micros états. • Une population, nation La population se distingue du peuple car le peuple d’un Etat est droit est composé de personnes qui ont des droits civiques et politiques comme le droit d’élire les gouvernants et d’être élu. Le peuple est composé

collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie

collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie