L Autonomie Procédural Des états Membres

mêmes droits tirés d’une directive au motif que l’une des demandes est fondée sur la loi de transposition qui attribue une compétence facultative aux juridictions spécialisées et l’autre directement sur la directive ou faut-il considérer que cette autonomie doit être encadrée par une obligation pour la juridiction spécialisée de se reconnaître compétente afin de ne pas compromettre l’effectivité de l’exercice des droits conférés par la directive et de la protection juridictionnelle des justiciables

législations nationales d’assurer la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent du droit communautaire. La problématique concerne le principe de protection juridictionnelle qui est régit par l’autonomie procédurale des Etats membres et le principe d’équivalence et d’effectivité. L’affaire concerne la législation nationale ne prévoyant pas le recours autonome pour contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit communautaire ;

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux

indiquent que la défense européenne avance de crise en crise. Coopérations, partage des capacités, convergence des ambitions : quel bilan et quel pronostic pour la défense européenne à l’avenir ? « La défense concerne le cœur de la souveraineté des Etats. C’est pourquoi il est apparu nécessaire depuis longtemps d’ancrer la construction européenne dans une approche commune, voire un partage de notre défense ». Le ministre des affaires étrangères et européennes, Laurent Fabius, rappelle dès l’ouverture

quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer

Constitutionnel de Pologne a prononcé l’inconstitutionnalité de l’interprétation retenue par la Cour de justice européenne (ci-après «  CJUE  » ou «  la Cour de Justice ») de l’obligation incombant aux Etats-membres d’établir les «  voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union  » (art. 19 § 1, TUE). Rejetant expressément le principe de primauté

commissions CEE et Euratom. Elle a un rôle supranational, en agissant en amont avec des initiatives et en aval avec l’exécution. Son rôle est de défendre les intérêts de la communauté. COMPOSITION : La Commission prend 27 membres qui doivent être des nationaux des états membres. On compte aussi un président ainsi que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Les commissaires européens sont choisis pour un mandat de 5 ans parmi des personnalités : offrant

a connu des expériences difficiles en termes de respect des droits fondamentaux, plus la Constitution va être penchée sur ces droits. Sur des droits imprescriptibles, inaliénables, intangibles, on parle de surconstitutionnalité. Jus-naturalistes: membres de la doctrine, courant de la pensée qui dit qu'il y a des droits naturels qui relevant de la nature particulière de l'H et d'une transcendance divine qui explique qu'il a une dignité particulière. On peut faire la différence entre le naturalisme

la troisième enquête européenne sur les conditions de travail, menée en 2000 dans les quinze États membres de l’Union européenne, ce document offre une des premières comparaisons systématiques de l’adoption de nouvelles formes d’organisation au niveau européen. Il comporte quatre parties. La première décrit les variables utilisées pour caractériser l’organisation du travail dans les quinze pays membres de l’Union européenne et présente les résultats de l’analyse factorielle et de la classification