L Autorisation Budgétaire

Principe d'universalité budgétaire Principe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes.. I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette

ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est la loi de finance pour l’Etat ou dans un acte administratif qui est la déclaration pour la collectivité

loi de finances 2009.  Situation d’exécution gestion 2008 et gestion 2009.  Comparaison par secteur et par source de financement des autorisations de programme et des crédits de paiements des financements acquis et des prévisions de tirage de 2003 à 2010 IV – Observations générales sur l’évolution des dépenses V – Comptes spéciaux du Trésor VI – Déficit budgétaire global A- PROJET DE LOI Projet de loi Annexes législatives  Annexe 1 : Budget général – recettes  Annexe 2 : Comptes spéciaux du Trésor

............................................ 17 6 L’ARTICLE BUDGÉTAIRE .................................................................17 7 LES ANNEXES AU BUDGET : ...........................................................18 8 L’EXÉCUTION DU BUDGE N,,T ........................................................19 8.1 POUR LES DÉPENSES ......................................................................... 19 8.1.1 Prévision budgétaire ............................................................

.................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 ......................................................

prévision, d’évaluation et d’autorisation. - L’acte de prévision : le budget est un acte à effet de prévision des recettes et des dépenses à réaliser au cours de l’année à venir;- L’acte d’autorisation : puisque l’acte budgétaire passe à travers des autorisations budgétaires accordées par le Parlement au profit du Gouvernement pour qu’il réalise les recettes et les dépenses ;- L’acte d’évaluation : c’est l’acte d’apprécier l’action gouvernementale à travers la réédition des comptes des réalisations

pour arreter son budget. Durant la période qui s'échelonne entre le 1° janvier et le jour de l'adoption du budget, un système de mesures provisoires permet le fonctionnement de la CT. Ainsi, en matière de fonctionnement, l'exécutif peut, sans autorisation du conseil, effectuer les opérations de recettes et de dépenses dans la limite de celles du budget de l'année précédente. En matière d'investissement, il peut, avec l'autorisation du conseil, effectuer les opérations de dépenses d'investissement

régularisation   A Aux fins de l’organisation de l’économie  Pour organiser l'économie, l'Etat soumet certaines oppérations à une autorisation préalable. Si vous vous conformez aux exigences, vous auriez généralement l'autorisation. Par exemple, il faut une autorisation pour oppérer un transport aérien charter pour chaque vol ou série de vols. Il faut aussi une autorisation pour accèder à certains professions. De cette manière, l'Etat organise l'économie. La manière dont l'Etat peut intervenir est

détient une bonne partie des clefs du pouvoir. Nous verrons si c’est le cas pour le Parlement européen et cela à travers les cinq principaux pouvoirs que possède en général un parlement : les pouvoirs constitutionnels, législatifs, politiques, budgétaires et électifs. Voici donc la comparaison. A. Pouvoir constitutionnel. A.1. Parlement belge. En matière de révision de la Constitution, le Parlement belge doit impérativement être consulté et ce, à deux reprises. Cela est clairement

SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que « Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser les armées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt